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Créer mon livretLoi Le Meur : tout ce qui change pour la location courte durée à partir de 2025
Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 — Le guide complet pour les propriétaires et gestionnaires de meublés de tourisme
Vue d'ensemble : qu'est-ce que la loi Le Meur ?
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur ou loi anti-Airbnb, est la réforme la plus structurante du marché de la location meublée de tourisme depuis des années. Portée par la députée Annaïg Le Meur, elle vise à rééquilibrer le marché du logement en encadrant plus strictement les locations de courte durée.
La loi s'articule autour de cinq axes majeurs : la fiscalité, le diagnostic de performance énergétique (DPE), les pouvoirs des maires, l'enregistrement national obligatoire et les règles de copropriété.
Pour les propriétaires Airbnb, cette loi change profondément les règles du jeu. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Fiscalité : un alignement défavorable aux meublés de tourisme
La loi Le Meur modifie en profondeur la fiscalité des locations meublées de tourisme en réduisant significativement les abattements forfaitaires du régime micro-BIC.
| Type de meublé | Avant la loi | Après la loi |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 71 % (plafond 188 700 €) | 50 % (plafond 77 700 €) |
| Meublé de tourisme non classé | 50 % (plafond 77 700 €) | 30 % (plafond 15 000 €) |
| Chambres d'hôtes | 71 % (plafond 188 700 €) | 71 % (inchangé) |
Par ailleurs, la loi prévoit la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la revente d'un bien exploité en LMNP (loueur en meublé non professionnel). Concrètement, les amortissements déduits pendant l'exploitation viendront majorer la plus-value imposable, ce qui réduit l'avantage fiscal historique du statut LMNP.
DPE : un calendrier progressif pour les meublés de tourisme
La loi étend aux meublés de tourisme l'obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) conforme. Un calendrier progressif d'interdiction de location est mis en place.
2025
Interdiction de louer les logements classés DPE G
2028
Interdiction de louer les logements classés DPE F
2034
Interdiction de louer les logements classés DPE E
Exception : les communes de moins de 3 500 habitants situées en zone non tendue peuvent bénéficier d'une dérogation décidée par le conseil municipal.
Pouvoirs des maires : un arsenal renforcé
La loi Le Meur donne de nouveaux leviers aux maires pour réguler les locations de courte durée sur leur territoire.
Quotas de meublés
Les maires peuvent désormais instaurer des quotas limitant le nombre de meublés de tourisme dans certaines zones, afin de préserver l'offre de logements résidentiels.
Limite des 90 jours
Les communes peuvent abaisser la limite de location de la résidence principale à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant dans certains cas), voire en deçà dans les zones tendues.
Changement d'usage et compensation
L'autorisation de changement d'usage est renforcée : les maires peuvent exiger une compensation (transformer un local commercial en logement) pour tout passage en meublé de tourisme.
Amendes renforcées
Les sanctions sont considérablement alourdies : jusqu'à 100 000 € d'amende pour location sans enregistrement ou dépassement des quotas fixés par la commune.
Enregistrement obligatoire : une plateforme nationale
La loi instaure un système d'enregistrement national obligatoire pour tous les meublés de tourisme. Chaque logement devra disposer d'un numéro d'enregistrement à 13 caractères, délivré via une plateforme numérique nationale.
Date limite : mai 2026. Tous les meublés de tourisme devront être enregistrés avant cette date. Le numéro devra figurer sur toutes les annonces publiées sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
Les plateformes de réservation seront tenues de vérifier la validité du numéro d'enregistrement et de suspendre les annonces non conformes. Elles devront également transmettre les données de location aux communes.
Copropriété : de nouvelles règles pour les immeubles
La loi facilite l'interdiction de la location de courte durée au sein des copropriétés. Désormais, une majorité des deux tiers des copropriétaires suffit pour modifier le règlement de copropriété et interdire l'activité de meublé de tourisme dans l'immeuble.
De plus, tout propriétaire souhaitant exercer une activité de location de courte durée devra en informer le syndic, qui pourra inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
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Réglementation Airbnb par ville : les règles locales
La loi Le Meur donne aux maires de nouveaux pouvoirs pour encadrer les locations de courte durée. Chaque ville applique ses propres règles : limite de jours, compensation, quotas et amendes. Découvrez la réglementation dans les 100 principales villes françaises.
Paris
Jours max : 90 jours
Amendes : 100 000 €
Compensation : 1:1 à 3:1
Interdiction : Zonage strict
Marseille
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 1er bien
Interdiction : Gel centre-ville
Lyon
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 1er m²
Interdiction : Quasi-ban hypercentre
Toulouse
Jours max : 120 jours
Amendes : 80 000 €
Compensation : Dès le 3e bien
Interdiction : Pas encore
Nice
Jours max : 90 jours
Amendes : 100 000 €
Compensation : Dès la 2e auth.
Interdiction : 4 secteurs (suspendus)
Nantes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Pas encore
Montpellier
Jours max : 90 jours
Amendes : 100 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : 770 max centre
Strasbourg
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : 1:1 à 1,5:1
Interdiction : 80 % résidentiel
Bordeaux
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : 1:1 même zone
Interdiction : Pas explicite
Lille
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Sans exception
Interdiction : 3 zones
Rennes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
Reims
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Saint-Étienne
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Le Havre
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Toulon
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Grenoble
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
Dijon
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Angers
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Nîmes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Villeurbanne
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 1er m²
Interdiction : Suit Lyon
Clermont-Ferrand
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Le Mans
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Aix-en-Provence
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre historique
Brest
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Tours
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Amiens
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Limoges
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Metz
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Perpignan
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Besançon
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Orléans
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Rouen
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Mulhouse
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Caen
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Nancy
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Argenteuil
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Montreuil
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Roubaix
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Sans exception
Interdiction : Suit Lille
Tourcoing
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Sans exception
Interdiction : Suit Lille
Avignon
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre historique
Dunkerque
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Créteil
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Poitiers
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Pau
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Cannes
Jours max : 90 jours
Amendes : 100 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Quotas Croisette
Antibes
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
La Rochelle
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Vieux Port
Biarritz
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre et plages
Saint-Malo
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Intra-muros
Bayonne
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre historique
Colmar
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : 1:1
Interdiction : Centre ancien
Ajaccio
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Bastia
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Chambéry
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Annecy
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Vieille ville
La Ciotat
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Hyères
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Fréjus
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Saint-Raphaël
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Arles
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Vannes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
Lorient
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Quimper
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Troyes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Valence
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Calais
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Béziers
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Sète
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Arcachon
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre et bassin
Saint-Jean-de-Luz
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre-ville
Chamonix
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Quotas en place
Megève
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Menton
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
Deauville
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Centre surveillé
Honfleur
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Carcassonne
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Boulogne-Billancourt
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Suit Paris
Saint-Denis
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Versailles
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Centre historique
Nanterre
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Courbevoie
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Vitry-sur-Seine
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Colombes
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Asnières-sur-Seine
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Rueil-Malmaison
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Levallois-Perret
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Suit Paris
Issy-les-Moulineaux
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Neuilly-sur-Seine
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Suit Paris
Ivry-sur-Seine
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Cergy
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Évry-Courcouronnes
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Meaux
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Pessac
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : 1:1
Interdiction : Suit Bordeaux
Mérignac
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Vénissieux
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 1er m²
Interdiction : Suit Lyon
Saint-Nazaire
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
La Seyne-sur-Mer
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Sartrouville
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Maisons-Alfort
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Vincennes
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Suit Paris
Fontenay-sous-Bois
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Obligatoire
Interdiction : Non
Le Cannet
Jours max : 90 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Dès le 2e bien
Interdiction : Non
Laval
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Chartres
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Bourges
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Blois
Jours max : 120 jours
Amendes : 50 000 €
Compensation : Non exigée
Interdiction : Non
Questions fréquentes
La loi Le Meur (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024) est une loi française visant à réguler le marché de la location meublée de tourisme. Elle renforce la fiscalité, impose des obligations de DPE, crée un enregistrement national obligatoire et donne de nouveaux pouvoirs aux maires pour encadrer les locations de courte durée type Airbnb.
La loi a été promulguée le 19 novembre 2024. Ses dispositions entrent en vigueur progressivement : les mesures fiscales s'appliquent dès 2025, l'interdiction DPE G dès 2025, et le système d'enregistrement national sera obligatoire à partir de mai 2026.
L'abattement micro-BIC passe de 71 % à 50 % pour les meublés classés (plafond abaissé à 77 700 €), et de 50 % à 30 % pour les meublés non classés (plafond abaissé à 15 000 €). Les chambres d'hôtes conservent leur abattement de 71 %.
Les logements classés DPE G ne peuvent plus être mis en location de courte durée depuis 2025. Les logements DPE F seront interdits à partir de 2028, et les DPE E à partir de 2034. Une exception existe pour les communes de moins de 3 500 habitants en zone non tendue, sur décision du conseil municipal.
Le numéro d'enregistrement à 13 caractères sera délivré via une plateforme numérique nationale mise en place par l'État. Tous les meublés de tourisme devront être enregistrés avant mai 2026. Ce numéro devra figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes de réservation.
Oui, la loi s'applique aussi à la résidence principale louée en meublé de tourisme. La limite de location peut être abaissée à 90 jours par an (contre 120 auparavant) par décision de la commune. L'enregistrement national sera également obligatoire pour les résidences principales louées en courte durée.
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