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MANDAT DE GESTION LOCATIVE SAISONNIÈRE

Établi sous le régime des articles 1984 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

PRÉAMBULE

Le Mandant est propriétaire (ou usufruitier) du bien meublé décrit à l'article 3. Il souhaite proposer ce bien à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du Code du tourisme). Le Mandataire exerce une activité de gestion locative et accepte la mission qui lui est confiée dans les conditions prévues au présent contrat. Il est rappelé que la location meublée touristique est soumise, selon la commune, à déclaration en mairie (article L. 324-1-1 du Code du tourisme), à l'obtention d'un numéro d'enregistrement (loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au 20 mai 2026) et au plafond de 90 ou 120 nuitées pour la résidence principale.

Article 1 — Identification des parties

Le Mandant : Madame / Monsieur [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], titulaire de la pièce d'identité n° [numéro] délivrée le [date] par [autorité], téléphone [numéro], adresse électronique [email], agissant en qualité de propriétaire / usufruitier du bien décrit à l'article 3, ci-après désigné « le Mandant ».

Le Mandataire : [Dénomination sociale], [forme juridique : SAS / SARL / EURL / EI / Auto-entrepreneur], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète], représentée par [Nom, prénom] en qualité de [fonction], titulaire (le cas échéant) de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° [numéro] délivrée par la CCI de [département] le [date], couverte par une garantie financière de [montant] € auprès de [organisme] et par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [compagnie] sous le numéro [numéro de police], ci-après désigné « le Mandataire ».

Article 2 — Capacité et déclarations préalables

Chacune des parties déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure et exécuter le présent mandat. Le Mandant déclare qu'aucune procédure d'expropriation, de saisie ou de redressement judiciaire n'est en cours sur le bien et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires (copropriété, urbanisme, déclaration en mairie, autorisation de changement d'usage le cas échéant). Le Mandataire déclare qu'il n'est sous le coup d'aucune interdiction professionnelle au sens de la loi Hoguet.

Article 3 — Description du bien

Le bien objet du mandat est un [type de bien : appartement / maison / studio / chambre d'hôtes] meublé situé [adresse complète, étage, numéro de lot et tantièmes en cas de copropriété], d'une surface habitable de [m²] environ, comprenant [nombre] pièces principales et capable d'accueillir [nombre] voyageurs maximum. L'inventaire détaillé du mobilier, des équipements et de la décoration figure en annexe 1. Le Mandant déclare que le bien est conforme aux normes de sécurité applicables (DAAF, gaz, électricité, plomb, amiante le cas échéant) et que les diagnostics obligatoires sont à jour.

Article 4 — Objet et étendue du mandat

Le Mandant confie au Mandataire, qui accepte, un mandat aux fins de :

• Commercialiser le bien sur les plateformes en ligne (Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, Gîtes de France, Clévacances, etc.) et le site internet du Mandataire ;
• Conclure les contrats de location de courte durée avec les voyageurs au nom et pour le compte du Mandant ;
• Encaisser les loyers, charges, taxes de séjour et cautions au nom et pour le compte du Mandant via un compte séparé ou une plateforme tierce sécurisée (Stripe Connect, Stripe Hold, Lemonway ou équivalent) ;
• Reverser au Mandant le montant net des loyers selon les modalités de l'article 9 ;
• Organiser l'accueil physique ou autonome des voyageurs (remise des clés, livret d'accueil, état des lieux d'entrée et de sortie) ;
• Coordonner le ménage, la blanchisserie et la petite maintenance entre chaque séjour ;
• Gérer les incidents, sinistres et réclamations.

Le présent mandat est conclu en [exclusivité / non-exclusivité]. En cas d'exclusivité, le Mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de commercialiser le bien par lui-même ou par un autre intermédiaire.

Article 5 — Engagements du Mandataire

Le Mandataire s'oblige à :

• Exécuter sa mission avec diligence, loyauté et professionnalisme conformément aux usages de la profession ;
• Tenir une comptabilité distincte des opérations relatives au bien (article L. 561-2 du Code monétaire et financier en cas de manipulation de fonds) ;
• Adresser au Mandant un compte rendu mensuel détaillé (réservations, occupations, loyers encaissés, charges, commissions, reversements) ;
• Souscrire et maintenir pendant toute la durée du mandat une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
• Si la conciergerie manipule des fonds pour le compte de tiers, justifier d'une garantie financière conforme à la loi Hoguet ;
• Respecter la confidentialité des informations commerciales et personnelles du Mandant ;
• Mettre en place et tenir à jour un état des lieux d'entrée et de sortie horodaté pour chaque séjour ;
• Communiquer immédiatement au Mandant tout sinistre, vol, dégradation ou incident grave.

Article 6 — Engagements du Mandant

Le Mandant s'oblige à :

• Mettre le bien et ses équipements à la disposition du Mandataire dans un état conforme à l'inventaire annexé ;
• Souscrire et maintenir une assurance multirisque habitation avec extension « location saisonnière » couvrant les dommages aux locataires occasionnels ;
• Effectuer la déclaration préalable en mairie (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) et obtenir, le cas échéant, le numéro d'enregistrement requis ;
• Renseigner et tenir à jour le statut LMNP / LMP, le SIRET (obligatoire dès le 1er € via le guichet INPI) et toutes obligations fiscales (déclaration des revenus, TVA si para-hôtellerie) ;
• Signaler au Mandataire toute période d'indisponibilité du bien dans un délai raisonnable ;
• Tenir le Mandataire informé de toute modification substantielle du bien, de ses équipements ou de sa situation juridique (vente, mise en location longue durée, modification de copropriété).

Article 7 — Rémunération du Mandataire

En contrepartie de sa mission, le Mandataire perçoit :

• Une commission de gestion de [20 %] HT (soit [24 %] TTC, TVA 20 % en sus) calculée sur le montant TTC encaissé auprès des voyageurs (loyers et frais de service plateforme exclus, sauf accord particulier) ;
• Une commission d'accueil forfaitaire de [X] € HT par séjour le cas échéant ;
• Le coût du ménage, de la blanchisserie et des consommables est refacturé à prix coûtant majoré, le cas échéant, de [X %] de marge de coordination, distinctement identifié sur le décompte mensuel.

Les tarifs sont révisables annuellement par le Mandataire, avec un préavis écrit de [2 mois] avant l'application. À défaut d'accord du Mandant, ce dernier conserve la faculté de résilier le mandat dans les conditions de l'article 13.

Article 8 — Cautions et dépôts de garantie

Le Mandataire est habilité à demander une caution ou un dépôt de garantie aux voyageurs avant l'arrivée, sous forme d'empreinte bancaire, de mandat de prélèvement conditionnel (Stripe / 3D Secure) ou de chèque. Le montant ne peut excéder [montant] € sauf accord exprès du Mandant. Les fonds, lorsqu'ils sont effectivement encaissés, sont conservés sur un compte séparé. La libération ou la capture partielle ou totale de la caution intervient après inspection du bien et notification écrite au voyageur.

Article 9 — Reddition des comptes et reversement

Le Mandataire reverse au Mandant le montant net des loyers (loyers TTC encaissés - commissions HT - frais refacturés - taxes de séjour collectées) par virement bancaire sur le compte indiqué par le Mandant, dans un délai maximum de [15 jours] calendaires à compter du départ du voyageur. Un compte rendu détaillé est adressé chaque mois calendaire au plus tard le [10] du mois suivant. Le Mandant dispose d'un délai de [30 jours] pour contester par écrit, à défaut de quoi le compte rendu est réputé approuvé.

Article 10 — Taxe de séjour et obligations déclaratives

Le Mandataire collecte la taxe de séjour applicable dans la commune (article L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et la reverse à la commune ou EPCI compétent. Il établit le bilan annuel des nuitées au format requis. Conformément à la directive DAC7 transposée par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, le Mandataire reconnaît être informé que les plateformes ont obligation de déclarer aux administrations fiscales les revenus générés.

Article 11 — Assurances

Le Mandataire justifie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers et au Mandant dans le cadre de sa mission. Le Mandant garantit qu'il a souscrit une assurance multirisque habitation incluant les locations saisonnières. Les dommages causés par un voyageur sont prioritairement pris en charge via la caution prévue à l'article 8 ou les protections d'assurance des plateformes (AirCover, partner liability), à défaut sur l'assurance du Mandant ou du Mandataire selon l'imputabilité.

Article 12 — Sous-traitance

Le Mandataire peut sous-traiter tout ou partie des missions matérielles (ménage, blanchisserie, accueil, petite maintenance) à des prestataires de son choix, sous sa propre responsabilité. La cession ou la sous-traitance globale du mandat à un tiers est interdite sans l'accord exprès écrit du Mandant.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du mandat. Concernant les données personnelles des voyageurs, le Mandant agit en qualité de responsable du traitement et le Mandataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Mandataire ne traite les données que sur instruction du Mandant, met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, ne conserve les données que pour la durée nécessaire (en pratique : 6 mois après le départ pour la fiche police, 10 ans pour la facturation au titre du Code de commerce) et notifie sans délai toute violation de données. Une convention RGPD spécifique peut être annexée au présent contrat.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie majeur, décision administrative bloquant l'exploitation, pandémie déclarée d'État, etc.). La partie empêchée doit notifier la situation à l'autre dans les meilleurs délais et entreprendre les mesures raisonnables d'atténuation.

Article 15 — Durée et tacite reconduction

Le présent mandat est conclu pour une durée de [12] mois à compter de sa signature. À l'échéance, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de [12] mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception, respectant un préavis de [3 mois] avant l'échéance. Les réservations confirmées avant la dénonciation seront honorées jusqu'à leur exécution.

Article 16 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant [30 jours], résilier le présent mandat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment une faute grave : le défaut de reversement des loyers, l'absence d'assurance valide, la fraude, l'usage non autorisé du bien.

Article 17 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Mandant agissant en tant que consommateur et le Mandataire, et après échec de la tentative de résolution amiable, le Mandant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur référencé par le Mandataire, ex. Médiateur du Tourisme et du Voyage — MTV, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel].

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Le présent mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, à défaut de résolution amiable ou de médiation, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Mandataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 19 — Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du contrat. Toute modification d'adresse devra être notifiée à l'autre partie dans les 15 jours.

Annexes

Annexe 1 : inventaire et descriptif du bien — Annexe 2 : tarifs et grille de commissions — Annexe 3 : convention RGPD sous-traitance — Annexe 4 : copies des assurances et de la carte professionnelle (le cas échéant).

Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date]. Signature du Mandant précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour mandat de gestion » — Signature du Mandataire précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation ».

CONTRAT DE PRESTATION DE MÉNAGE EN LOCATION COURTE DURÉE

Contrat de prestation de service soumis aux articles 1101 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

Article 1 — Identification des parties

Le Prestataire : [Dénomination], [forme juridique], [SIRET], [adresse], représenté par [Nom, qualité], déclarant être en règle de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, TVA si applicable).

Le Client : [Dénomination de la conciergerie], [forme juridique], [SIRET], [adresse], représenté par [Nom, qualité].

Article 2 — Objet du contrat

Le Client confie au Prestataire, qui accepte, l'exécution de prestations de nettoyage et remise en état des biens immobiliers exploités en location de courte durée par le Client, conformément au cahier des charges figurant en annexe 1 et selon les standards du Client.

Article 3 — Nature et étendue des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter, entre chaque séjour, les prestations suivantes :

• Nettoyage complet pièce par pièce (sols, sanitaires, cuisine, surfaces) selon la check-list jointe ;
• Changement intégral du linge de lit, de toilette et de cuisine ;
• Réapprovisionnement des consommables (papier toilette, savons, produits de bienvenue) selon le standard fourni ;
• Vérification de l'inventaire et signalement immédiat des éléments manquants, cassés ou détériorés via la procédure définie à l'article 8 ;
• Sortie des poubelles et tri sélectif conformément à la réglementation locale ;
• Aération du logement et reset des thermostats / chauffe-eau selon le mode opératoire ;
• Mise en place du logement « prêt à accueillir » : disposition du linge, lits faits, accessoires de bienvenue, validation par photo via l'application du Client.

Toute prestation supplémentaire (grand ménage saisonnier, nettoyage post-fête, vitres extérieures, pressing, intervention en moins de 12 h) fait l'objet d'un devis spécifique signé par le Client.

Article 4 — Fréquence, planning et fenêtre d'intervention

Les prestations sont déclenchées au coup par coup selon les check-out / check-in transmis par le Client via [outil utilisé : Sweepbright, Turno, Google Calendar, etc.]. Sauf urgence, le planning est transmis avec un préavis minimum de [24 heures]. La fenêtre d'intervention standard est de [11h00 — 16h00] entre le check-out (10h00 - 11h00) et le check-in (15h00 - 16h00). En cas de retard ou d'imprévu, le Prestataire en informe sans délai le Client par téléphone ou message.

Article 5 — Tarification

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire jointe en annexe 2 :

• Studio jusqu'à 30 m² : [X] € HT par prestation ;
• T2 / T3 30 — 60 m² : [X] € HT par prestation ;
• T4 et plus / villa : devis sur mesure.

Les tarifs sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat avec un préavis écrit de [2 mois]. À défaut d'accord, le Client peut résilier conformément à l'article 12.

Article 6 — Délais et conditions de paiement (LME)

Le Prestataire émet une facture mensuelle récapitulative au plus tard le [5] du mois suivant. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (loi LME), le paiement intervient dans un délai maximum de 30 jours nets après la date d'émission de la facture, par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sont applicables de plein droit, sans rappel préalable (article D. 441-5).

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le respect du cahier des charges et des règles d'hygiène et de sécurité ;
• Utiliser des produits conformes (écolabellisés si possible) et fournir les EPI à son personnel ;
• Souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés au logement, au mobilier et aux tiers, à hauteur minimale de [500 000] € ;
• Tenir à jour ses obligations sociales (déclaration URSSAF, paiement des cotisations) et fiscales et fournir, sur simple demande, l'attestation de vigilance article L. 8222-1 du Code du travail ;
• Confidentialité absolue sur les informations et codes d'accès des biens.

Article 8 — Signalement des dégâts et incidents

En cas de dégradation, vol, panne ou anomalie constatée, le Prestataire doit, dans un délai maximum de [2 heures] suivant la constatation : photographier l'incident sous deux angles avec un objet de référence (règle, pièce de monnaie), renseigner la fiche d'incident dans l'outil du Client et notifier verbalement le référent. Aucune prestation correctrice ne peut être facturée au-delà du forfait sans validation préalable du Client.

Article 9 — Contrôle qualité et niveau de service

Le Client peut effectuer ou faire effectuer, à tout moment et sans préavis, des contrôles inopinés du résultat des prestations (visite physique, photos voyageur, premier avis voyageur). Le niveau de service attendu est mesuré par : (i) note moyenne de propreté ≥ 4,7/5 sur Airbnb / Booking sur les 30 derniers jours ; (ii) absence d'incident signalé par le voyageur lors du check-in. Trois prestations insuffisantes consécutives ou la chute durable de la note de propreté constituent un manquement grave permettant la résiliation sans préavis ni indemnité (article 12).

Article 10 — Sous-traitance et personnel

Le Prestataire ne peut pas céder le présent contrat ni en sous-traiter l'exécution intégrale sans l'accord écrit préalable du Client. Le personnel intervenant pour le compte du Prestataire reste sous sa seule responsabilité (lien de subordination, paie, déclarations sociales). Le Client n'est en aucun cas l'employeur direct des intervenants.

Article 11 — Confidentialité, sécurité et RGPD

Le Prestataire conserve confidentielles toutes les informations sensibles (codes d'accès, plannings voyageurs, coordonnées propriétaires). Les données personnelles éventuellement traitées (identité d'un voyageur, photo d'incident contenant un objet personnel) le sont en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Une charte annexe précise les mesures techniques et organisationnelles applicables.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de [2 mois], par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception. La résiliation pour faute grave (article 9, fraude, défaut d'assurance, manquement aux obligations sociales) intervient sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant [15 jours].

Article 13 — Médiation à la consommation

Si le Prestataire est une personne physique non immatriculée RCS contractant avec un consommateur, les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent. Le médiateur compétent est : [à compléter].

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Client, sauf disposition d'ordre public contraire.

Annexes

Annexe 1 : cahier des charges et check-list de nettoyage — Annexe 2 : grille tarifaire — Annexe 3 : attestation d'assurance RC Pro et attestation de vigilance URSSAF — Annexe 4 : charte RGPD sous-traitance.

Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date]. Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

CONTRAT DE CONCIERGERIE — VERSION SIMPLIFIÉE B2C

Contrat orienté services à destination des propriétaires consommateurs, soumis aux articles 1101 et suivants du Code civil et, lorsque le Mandant agit en qualité de consommateur, aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 1 — Parties

Le Propriétaire : [Nom, prénom], demeurant [adresse], téléphone [numéro], email [adresse], propriétaire ou usufruitier du bien situé [adresse complète du bien], ci-après désigné « le Propriétaire ».

La Conciergerie : [Dénomination], [SIRET], [adresse], représentée par [Nom, qualité], ci-après désignée « la Conciergerie ».

Article 2 — Objet

Le Propriétaire confie à la Conciergerie la gestion locative saisonnière et l'accueil voyageurs de son bien meublé. La Conciergerie agit au nom et pour le compte du Propriétaire dans la limite des pouvoirs définis ci-après.

Article 3 — Services inclus dans le forfait

• Création, optimisation SEO et gestion des annonces sur Airbnb, Booking.com, Vrbo et le site de la Conciergerie ;
• Synchronisation des calendriers et gestion des disponibilités ;
• Tarification dynamique et révision périodique des prix ;
• Communication avec les voyageurs (24h/7j en haute saison, [horaires] en basse saison) ;
• Accueil physique ou autonome (boîte à clés, serrure connectée) et remise des clés ;
• État des lieux d'entrée et de sortie systématique ;
• Organisation du ménage et de la blanchisserie entre chaque séjour ;
• Livret d'accueil digital interactif ;
• Gestion des incidents et coordination des artisans pour la petite maintenance ;
• Reporting mensuel détaillé (réservations, occupations, encaissements, charges).

Article 4 — Services optionnels

Sur demande et selon devis spécifique : home staging et shooting photo professionnel, conciergerie premium (course, repas, transferts), grand ménage saisonnier, suivi de travaux. Les options sont facturées en complément du forfait.

Article 5 — Tarification et commissions

Commission de gestion : [20] % HT (TVA 20 % en sus si la Conciergerie est assujettie) calculée sur le montant TTC encaissé auprès des voyageurs (loyer + frais de ménage refacturé). Le ménage est refacturé au coût réel sur la base de la grille jointe en annexe. La taxe de séjour collectée n'est pas soumise à commission. Les tarifs sont révisables annuellement avec un préavis écrit de [2 mois].

Article 6 — Encaissement et reversement

La Conciergerie encaisse les loyers via [Stripe Connect / compte séparé / plateforme tierce]. Le reversement au Propriétaire intervient par virement bancaire dans un délai maximum de [15 jours] calendaires à compter du départ du voyageur. Le décompte mensuel détaillé est adressé au plus tard le [10] du mois suivant ; le Propriétaire dispose de [30 jours] pour le contester.

Article 7 — Caution voyageur

La Conciergerie est habilitée à demander une caution de [500] € maximum par séjour, sous forme de mandat de prélèvement conditionnel (Stripe / 3D Secure) ou empreinte bancaire. Aucun montant n'est débité tant qu'aucun dégât n'est constaté. Tout encaissement de caution fait l'objet d'un rapport de dégâts justificatif communiqué au Propriétaire et au voyageur.

Article 8 — Obligations du Propriétaire

• Mettre le bien en état conforme à l'inventaire annexé ;
• Souscrire et maintenir une assurance multirisque habitation incluant la location saisonnière ;
• Déclarer son activité au guichet INPI (SIREN / SIRET) et en mairie le cas échéant (numéro d'enregistrement loi Le Meur applicable au 20 mai 2026 dans les communes concernées) ;
• Communiquer ses obligations fiscales (LMNP / LMP, micro-BIC ou réel) ;
• Signaler ses propres réservations dans un délai raisonnable.

Article 9 — Obligations de la Conciergerie

• Diligence professionnelle et obligation de moyens renforcée ;
• Souscription et maintien d'une RC Pro de [1 000 000] € minimum ;
• Si manipulation de fonds clients : garantie financière conforme à la loi Hoguet ;
• Tenue d'une comptabilité distincte des opérations du Propriétaire ;
• Communication immédiate de tout sinistre, vol, dégradation grave.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

La Conciergerie agit en tant que sous-traitant du Propriétaire au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les données voyageurs sont conservées au maximum 6 mois après le départ pour la fiche police et 10 ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 Code de commerce). Une convention RGPD est annexée.

Article 11 — Droit de rétractation (Propriétaire consommateur)

Si le Propriétaire est un consommateur ayant conclu le présent contrat à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation est annexé. Le Propriétaire ne peut exercer ce droit lorsqu'il a expressément demandé l'exécution immédiate des prestations avant l'expiration du délai.

Article 12 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour [12 mois], renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée AR avec un préavis de [2 mois]. La résiliation pour faute grave (défaut de reversement, fraude, défaut d'assurance) intervient sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant [30 jours]. Les réservations confirmées avant la résiliation seront honorées.

Article 13 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige le Propriétaire (consommateur) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur, ex. MTV — www.mtv.travel].

Article 14 — Loi applicable

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent est celui du domicile du Propriétaire si ce dernier est consommateur (article R. 631-3 Code de la consommation), à défaut celui du siège social de la Conciergerie.

Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date]. Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé ».

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU LOGEMENT

Document à transmettre au voyageur préalablement à son arrivée. Sa signature électronique ou son acceptation lors de la réservation vaut adhésion à ses dispositions, conformément aux articles 1101 et 1240 du Code civil.

Article 1 — Identification du logement

Logement situé [adresse complète], capacité maximale [X] personnes, classement [non classé / X étoiles meublé de tourisme], numéro d'enregistrement en mairie [le cas échéant], surface [m²], nombre de couchages [X].

Article 2 — Horaires d'arrivée et de départ

Arrivée (check-in) : à partir de [16h00], jusqu'à [22h00]. Départ (check-out) : au plus tard [10h00]. Tout retard de départ non négocié 24 h à l'avance entraîne la facturation d'une nuit supplémentaire ou d'un forfait de retard de [80] €. Pour une arrivée tardive (après 22h00), un forfait accueil de [30] € peut s'appliquer.

Article 3 — Nombre d'occupants

Le logement est strictement réservé aux personnes déclarées lors de la réservation, dans la limite de [X] personnes (adultes et enfants compris). Toute personne supplémentaire non déclarée est interdite et entraîne la facturation immédiate de [50] € par personne et par nuit ou la résiliation du séjour sans remboursement.

Article 4 — Tranquillité et bruit

Le calme est strictement exigé entre [22h00] et [08h00] (article R. 1336-7 du Code de la santé publique sur le tapage nocturne — amende jusqu'à 450 €). Les fêtes, soirées, événements bruyants, fumigènes et installations sonores professionnelles sont strictement interdits. Toute plainte du voisinage ou intervention de la police municipale entraîne la résiliation immédiate du séjour sans remboursement et la facturation de [500] € de frais de procédure.

Article 5 — Interdiction de fumer

Conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Évin) et au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du logement, y compris cigarette électronique, cigare, pipe, narguilé. Toute infraction entraîne la facturation d'un nettoyage en profondeur de [200] € et, en cas d'odeur persistante, du remplacement de la literie.

Article 6 — Animaux de compagnie

[Option A] Les animaux de compagnie sont interdits. [Option B] Les animaux de compagnie sont autorisés moyennant un supplément de [30] € par séjour et par animal, dans la limite de [1] animal. Tout animal non déclaré entraîne la facturation de [100] € de frais supplémentaires de nettoyage. Les animaux ne doivent jamais être laissés seuls dans le logement.

Article 7 — Sécurité

Le logement est équipé d'un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF, obligatoire selon l'article R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation). En cas de déclenchement non urgent (vapeur de cuisson), aérez ; ne jamais le débrancher ou retirer la pile. Un extincteur (le cas échéant) est situé [emplacement]. La sortie de secours est [description]. En cas d'incendie, sortez immédiatement et appelez le 18 (pompiers) ou le 112.

Article 8 — Soin du logement et du mobilier

Le voyageur s'engage à utiliser le logement, le mobilier et les équipements en bon père de famille (article 1728 du Code civil par analogie). Il ne peut déplacer le mobilier de manière permanente, modifier les réglages techniques (chauffage central, plomberie) ou utiliser les équipements pour un usage autre que celui prévu. Toute dégradation est à la charge du voyageur (cf. article 11).

Article 9 — Cuisine et déchets

Le voyageur peut utiliser la cuisine selon le niveau d'équipement fourni. La vaisselle doit être lavée et rangée avant le départ. Les poubelles doivent être sorties les jours de collecte ([précisez les jours et le tri sélectif]). Tout dépôt sauvage de déchets est passible d'une amende administrative de [80] € forfaitaire.

Article 10 — Énergie et environnement

Le voyageur veille à éteindre les lumières, le chauffage et la climatisation lorsqu'il quitte le logement, à fermer les fenêtres en cas d'usage de la climatisation, et à respecter les consignes de tri sélectif locales. Toute consommation manifestement excessive (chauffage 28 °C en hiver toutes fenêtres ouvertes, etc.) peut donner lieu à une refacturation.

Article 11 — Responsabilité du voyageur

Le voyageur est responsable de tout dommage causé au logement, aux équipements et au mobilier pendant son séjour, qu'il soit le fait du voyageur principal, des accompagnants ou de toute personne qu'il aurait introduite. Il déclare être assuré pour la villégiature (extension de son assurance multirisque habitation ou assurance voyage). Une caution de [montant] € peut être demandée à l'arrivée et restituée après inspection.

Article 12 — Sous-location et hébergement de tiers

Toute sous-location ou cession du séjour à un tiers est strictement interdite. L'introduction de tiers non déclarés (visites, fêtes) est limitée et soumise à autorisation préalable.

Article 13 — Sanctions et résiliation immédiate

Le non-respect du présent règlement peut entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts exclusifs du voyageur, sans remboursement, ainsi que la facturation des frais induits (nettoyage, réparation, frais administratifs, perte d'exploitation pour les jours non commercialisables).

Article 14 — Contact et numéros utiles

Hôte / conciergerie : [Nom, téléphone, email — disponibilité 24h/7j en cas d'urgence]. Police / Gendarmerie : 17. Pompiers : 18. SAMU : 15. Numéro d'urgence européen : 112. Centre antipoison : [n° local].

Lu et approuvé par le voyageur principal, le [Date]. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».

ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE / DE SORTIE

Document contradictoire établi conformément à l'article 1731 du Code civil et utilisé comme preuve en cas de dégradation imputable au voyageur. Pour la location meublée touristique, l'état des lieux n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé pour préserver la sécurité juridique des parties.

☐ Entrée   ☐ Sortie

1. Informations générales

• Adresse complète du logement : [_______________________________]
• Capacité maximale : [X] personnes — Surface : [m²] — Type : [studio / T1 / T2 / villa]
• Date et heure de l'état des lieux : [JJ/MM/AAAA — HH:MM]
• Nom du voyageur principal : [_______________________________]
• Numéro de réservation et plateforme : [_______________________________]
• Représentant de la conciergerie / hôte présent : [Nom, qualité]

2. Compteurs et accès

• Compteur électricité : [_______ kWh]
• Compteur eau : [_______ m³]
• Compteur gaz le cas échéant : [_______ m³]
• Nombre de jeux de clés / badges remis : [X]
• Code(s) communiqué(s) : [porte d'entrée / boîte à clés / coffre-fort]

3. Grille d'évaluation par pièce

Légende : N = Neuf — B = Bon état — U = Usagé (usure normale) — D = Dégradé (à réparer / remplacer). Pour chaque ligne, cochez la colonne et précisez les anomalies.

3.1 Entrée / Hall

Sols ___ / Murs ___ / Plafond ___ / Porte d'entrée + serrure ___ / Sonnette / interphone ___ / Éclairage ___ — Observations : ____________________

3.2 Séjour / Salon

Sols ___ / Murs ___ / Plafond ___ / Canapé ___ / Table basse ___ / Chaises / fauteuils ___ / Télévision + télécommande ___ / Décoration / cadres ___ / Rideaux ___ / Éclairage ___ — Observations : ____________________

3.3 Cuisine

Évier + robinetterie ___ / Plaque de cuisson ___ / Four / micro-ondes ___ / Réfrigérateur (intérieur + joints) ___ / Lave-vaisselle ___ / Bouilloire / cafetière ___ / Vaisselle (assiettes, verres, couverts — quantités) ___ / Casseroles, poêles ___ / Hotte aspirante ___ / Poubelles ___ — Observations : ____________________

3.4 Chambre(s)

Sols ___ / Murs ___ / Lit + sommier ___ / Matelas (taches, déchirures) ___ / Linge de lit (oreillers, couette) ___ / Armoire / penderie ___ / Chevets / lampes ___ / Rideaux / volets ___ — Observations : ____________________

3.5 Salle de bain / WC

Lavabo + robinetterie ___ / Douche / baignoire ___ / Joints silicone ___ / WC + abattant ___ / Miroir ___ / Sèche-serviettes ___ / Linge de toilette (serviettes, tapis) ___ / Sèche-cheveux ___ — Observations : ____________________

3.6 Extérieurs (le cas échéant)

Terrasse / balcon ___ / Mobilier de jardin ___ / Barbecue / plancha ___ / Piscine + équipements ___ / Jardin / clôture ___ — Observations : ____________________

4. Sécurité et équipements obligatoires

• Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) : fonctionnel ☐ — pile vérifiée ☐ (article R. 129-12 CCH)
• Extincteur : ☐ présent — date de péremption [_______]
• Trousse de premiers secours : ☐ présente
• Diagnostics affichés ou disponibles : DPE ☐ — État des risques (ERP) ☐ — CREP plomb ☐
• Notice du logement / livret d'accueil remis : ☐

5. Photos jointes (obligatoire en cas de litige)

Annexer au minimum 6 photos datées et géolocalisées : entrée, séjour, cuisine, chambre principale, salle de bain, extérieur. En cas de dégât : photos rapprochées avec un objet de référence (règle, pièce de monnaie) sous deux angles.

6. Observations contradictoires

_____________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________

7. Conclusion (à compléter à la sortie uniquement)

☐ Conformité totale — Caution intégralement libérée
☐ Anomalies mineures — Détail : _______________________ — Caution libérée
☐ Dégradations significatives — Montant à imputer : ______ € — Voir rapport de dégâts joint

Fait contradictoirement en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date]. Signature de l'hôte / conciergerie ___________________ Signature du voyageur ___________________

FICHE D'INFORMATION VOYAGEUR — FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE

Document obligatoire pour les ressortissants étrangers en application des articles R. 611-42 à R. 611-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Refus de remplir = infraction de l'article L. 611-3. Pour les voyageurs français et UE, le formulaire reste recommandé pour la traçabilité commerciale.

1. Identification du logement et du séjour

• Établissement : [Dénomination de l'hôte / conciergerie + SIRET]
• Adresse du logement : [_______________________________]
• Numéro d'enregistrement / classement (le cas échéant) : [_____]
• Date d'arrivée : [JJ/MM/AAAA] — Heure : [HH:MM]
• Date de départ : [JJ/MM/AAAA] — Heure : [HH:MM]
• Numéro de réservation : [_____] — Plateforme : ☐ Airbnb ☐ Booking.com ☐ Vrbo ☐ Direct ☐ Autre : _____
• Nombre total de personnes (adultes + enfants) : [X]

2. Voyageur principal

• Nom de famille : [_______________________________]
• Nom de jeune fille (le cas échéant) : [_______________________________]
• Prénom(s) : [_______________________________]
• Date de naissance (JJ/MM/AAAA) : [_____]
• Lieu de naissance (ville et pays) : [_______________________________]
• Nationalité : [_______________________________]
• Profession : [_______________________________]
• Domicile habituel (rue, code postal, ville, pays) : [_______________________________]
• Téléphone : [_______________________________]
• Adresse électronique : [_______________________________]
• Document d'identité : ☐ Passeport ☐ Carte nationale d'identité ☐ Titre de séjour
• Numéro du document : [_______________________________]
• Délivré le [_____] par [_______________________________]
• Date de validité : [_____]

3. Accompagnants

Pour chaque personne accompagnant le voyageur principal — y compris les mineurs — renseigner les informations ci-dessous (article R. 611-44 CESEDA pour les ressortissants étrangers) :

Accompagnant n° 1 — Nom : ________ Prénom : ________ Date de naissance : ________ Nationalité : ________ Document d'identité (type, numéro) : ________

Accompagnant n° 2 — Nom : ________ Prénom : ________ Date de naissance : ________ Nationalité : ________ Document d'identité (type, numéro) : ________

Accompagnant n° 3 — Nom : ________ Prénom : ________ Date de naissance : ________ Nationalité : ________ Document d'identité (type, numéro) : ________

(Joindre une page complémentaire au-delà de 3 accompagnants.)

4. Contact d'urgence

Personne à prévenir en cas d'urgence : Nom ________ Lien ________ Téléphone ________

5. Acceptation du règlement intérieur

☐ Le voyageur principal reconnaît avoir reçu et lu le règlement intérieur du logement, le respecter pendant la durée du séjour et engager sa responsabilité ainsi que celle de ses accompagnants pour tout dommage qui serait causé au logement et à son mobilier.

Fait à [Ville], le [Date]. Signature du voyageur principal ___________________ (précédée de la mention « Lu et approuvé »)

DEVIS DE PRESTATION DE CONCIERGERIE

Document précontractuel encadré par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation (information précontractuelle) et l'arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur sur les prix.

1. Identification du prestataire (mentions obligatoires)

• Dénomination sociale : [_______________________________]
• Forme juridique et capital social : [_______________________________]
• SIRET : [_______________________________] — Code APE / NAF : [_____]
• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : [FR___]
• Adresse du siège social : [_______________________________]
• Téléphone : [_____] — Email : [_____] — Site web : [_____]
• Représentant légal : [Nom, qualité]
• Carte professionnelle (si applicable) : Carte G n° [_____] délivrée par [CCI / autorité]
• Garantie financière : [Organisme + montant] — Assurance RC Pro : [Compagnie + n° de police]

2. Identification du client

• Nom / Dénomination : [_______________________________]
• Adresse : [_______________________________]
• Téléphone : [_____] — Email : [_____]
• Statut : ☐ Particulier (consommateur) ☐ Professionnel (SIRET : ____)

3. Numéro et date du devis

Devis n° [YYYY-MM-NNN] — Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] — Validité : [30] jours à compter de l'émission.

4. Description détaillée des prestations

Tableau récapitulatif (à adapter selon le projet) :

• Gestion locative saisonnière (forfait de base) : commission de [20] % HT du CA TTC encaissé — annonce, calendrier, communication, accueil, EDL, ménage coordonné, reporting.
• Ménage entre séjours : [X] € HT / prestation pour studio jusqu'à 30 m² — [X] € HT pour T2/T3 — devis sur mesure pour T4+.
• Accueil physique du voyageur : [X] € HT / séjour (ou inclus en accueil autonome).
• Gestion du linge : [X] € HT / séjour pour [X] couchages.
• Livret d'accueil digital interactif : inclus dans le forfait de base.
• Shooting photo professionnel : [X] € HT — forfait unique.
• Caution voyageur (option) : [9,90] € HT / mois — encaissement direct si dégâts.
• Frais de gestion administrative : [_____] €.

5. Récapitulatif financier

Sous-total HT : [_____] € — TVA 20 % : [_____] € — Total TTC : [_____] €

Si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6. Conditions de paiement

Acompte à la signature du devis : [30] % du montant TTC. Solde à 30 jours après émission de la facture mensuelle (article L. 441-10 du Code de commerce). Modes de paiement acceptés : virement bancaire (RIB ci-dessous), prélèvement SEPA, carte bancaire via lien Stripe sécurisé.

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal (taux applicable en vigueur). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Escompte pour paiement anticipé : aucun, sauf mention contraire.

7. Engagement minimum et résiliation

Durée minimale d'engagement : [12] mois à compter de la signature. Au-delà, tacite reconduction par périodes de 12 mois sauf préavis de [2] mois adressé par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception.

8. Droit de rétractation (Client consommateur)

Si le devis est signé hors établissement ou à distance, le client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation est joint en annexe.

9. Médiation à la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [Médiateur référencé, ex. MTV — www.mtv.travel] (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

10. Acceptation du devis

Le présent devis vaut contrat dès lors qu'il est signé par les deux parties et accompagné du versement de l'acompte mentionné à l'article 6. Tout commencement d'exécution sans signature préalable engage les parties dans les mêmes conditions.

Bon pour accord — « Lu et approuvé, bon pour devis ferme et définitif ». Le Client : ___________________ Le Prestataire : ___________________ Date : _____ / _____ / ___________

FACTURE DE PRESTATION DE CONCIERGERIE

Document soumis aux mentions obligatoires des articles L. 441-9 du Code de commerce, 242 nonies A de l'annexe II au CGI (mentions TVA), D. 441-5 du Code de commerce (mentions de paiement) et, à compter du 1er septembre 2026, à l'obligation de réception électronique issue de l'article 91 de la loi de finances 2024 et son décret d'application (formats Factur-X, UBL, CII via plateforme PDP / portail public PPF).

1. Identification de l'émetteur (vendeur / prestataire)

• Dénomination sociale : [_______________________________]
• Forme juridique et capital : [_______________________________]
• Adresse du siège social : [_______________________________]
• SIRET : [_______________________________] — RCS : [Ville + numéro]
• Code APE / NAF : [_____]
• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : FR___
• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base.

2. Identification du client

• Nom / Dénomination : [_______________________________]
• Adresse de facturation : [_______________________________]
• SIRET (si professionnel) : [_____]
• Numéro de TVA intracommunautaire (si client UE professionnel) : [_____]

3. Numéro et date

Facture n° [YYYY-MM-NNN] (numérotation chronologique sans rupture, exigée par l'article 242 nonies A) — Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] — Date d'exécution / livraison de la prestation : [JJ/MM/AAAA].

4. Détail des prestations

Tableau ligne par ligne :

• Description précise de la prestation — Quantité — Prix unitaire HT — Total HT — Taux de TVA — Total TTC.
• Exemple : « Commission de gestion locative — réservation #ABC123 — du 12/05/2026 au 19/05/2026 — base : 980 € TTC — 20 % — 196 € HT — TVA 20 % : 39,20 € — Total TTC : 235,20 € ».
• Exemple : « Forfait ménage T2 — 1 prestation — 75 € HT — TVA 20 % : 15 € — Total TTC : 90 € ».
• Exemple : « Refacturation de blanchisserie — au coût réel — sans TVA : 28 € ».

5. Récapitulatif

Sous-total HT : [_____] €
Total TVA 20 % : [_____] €
Total TVA 10 % (cas para-hôtellerie) : [_____] €
Total TVA 5,5 % (le cas échéant) : [_____] €
Total net à payer TTC : [_____] €

6. Modalités et délais de paiement (mentions obligatoires)

Date d'échéance : [JJ/MM/AAAA] — Délai : 30 jours nets à compter de l'émission (article L. 441-10 du Code de commerce, sauf accord spécifique entre parties dans la limite de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois).

Mode de règlement : virement bancaire — Coordonnées : Banque [_____] / IBAN [FR__________________] / BIC [_____].

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (taux semestriel publié au Journal officiel), exigibles le jour suivant la date d'échéance, sans rappel préalable.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs, indemnité complémentaire sur justification.

Escompte pour paiement anticipé : aucun, sauf accord particulier mentionné sur la présente facture.

7. Mentions complémentaires obligatoires

• Adresse de livraison ou d'exécution si différente du client : [_____].
• Référence du bon de commande / devis associé : [_____].
• Mention « auto-liquidation » si prestations en BTP ou en B2B intra-UE.
• Mention « franchise en base de TVA » si applicable (article 293 B CGI).
• Mention « régime de la marge » si applicable (agences de voyage, voyages à forfait).
• Mention de l'assurance professionnelle, du nom de l'assureur et de la couverture géographique pour les activités du bâtiment (article L. 241-1 Code des assurances).

8. Conservation et facturation électronique

L'émetteur conserve la présente facture sous format papier ou électronique pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce + article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA a l'obligation de pouvoir recevoir des factures sous format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). L'émission obligatoire suit le calendrier prévu par décret.

Facture émise le [Date] — En cas de réclamation : [email]. Pour tout litige : tribunal compétent du lieu du siège social du prestataire (B2B) ou du domicile du consommateur (B2C, art. R. 631-3 Code de la consommation). Médiateur de la consommation : [_____].