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Créer mon livretRéglementation Airbnb à Issy-les-Moulineaux : ce que la loi Le Meur change à partir de 2025
Issy-les-Moulineaux, commune dynamique des Hauts-de-Seine en bord de Seine, s'est imposée comme un pôle numérique majeur avec l'implantation de nombreuses entreprises technologiques autour du Fort d'Issy et du Val de Seine. Desservie par le métro ligne 12, le tramway T2 et le RER C, la ville combine quartiers résidentiels historiques comme les Épinettes et secteurs ultramodernes du parc d'activités. La réglementation des meublés touristiques y reflète la tension locative d'une commune très attractive de la première couronne.
90 jours
Limite annuelle
50 000 €
Amende maximale
Obligatoire
Compensation
Limite de jours de location à Issy-les-Moulineaux
À Issy-les-Moulineaux, la résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 90 jours par an. Issy-les-Moulineaux limite la location de la résidence principale en meublé touristique à 90 jours par an, conformément à son classement en zone tendue. Cette restriction s'applique dans tous les quartiers, des immeubles du centre-ville aux résidences du Fort d'Issy et aux appartements avec vue sur Seine du quartier Val de Seine. Les plateformes de réservation effectuent le décompte automatique.
Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel) doivent bloquer les annonces à Issy-les-Moulineaux au-delà de 90 jours. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 50 000 €.
Changement d'usage et compensation à Issy-les-Moulineaux
Pour transformer un logement en meublé de tourisme à Issy-les-Moulineaux, une autorisation de changement d'usage est requise. Compensation : Obligatoire.
La compensation est obligatoire à Issy-les-Moulineaux pour transformer un logement en meublé touristique permanent. Le propriétaire doit reconvertir une surface de bureaux ou de commerce en habitation sur le territoire communal. La ville disposant de nombreux locaux d'activité, notamment dans la zone du Val de Seine et autour de l'héliport, les opportunités de compensation existent mais sont soumises à un contrôle rigoureux.
Quotas et restrictions à Issy-les-Moulineaux
Non
Issy-les-Moulineaux n'a pas mis en place de quotas pour les meublés touristiques. La régulation passe par la compensation obligatoire et le plafond de 90 jours. La mairie surveille l'évolution du parc locatif touristique, en particulier dans les secteurs proches des stations de métro Mairie d'Issy et Corentin Celton, où la demande de courte durée est la plus vive.
Amendes et contrôles à Issy-les-Moulineaux
À Issy-les-Moulineaux, les propriétaires en infraction s'exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 €.
Les propriétaires en infraction à Issy-les-Moulineaux s'exposent à une amende civile de 50 000 € maximum. La ville collabore avec la préfecture des Hauts-de-Seine pour contrôler les annonces en ligne et vérifier le respect des obligations d'enregistrement et de compensation, avec une vigilance accrue autour du Fort d'Issy et de la place Jacques Madaule.
Règles spécifiques à Issy-les-Moulineaux
- L'enregistrement en mairie d'Issy-les-Moulineaux est obligatoire et génère un identifiant unique à reporter sur toutes les annonces de location touristique, y compris celles des résidences récentes du Fort d'Issy.
- Le changement d'usage pour les résidences secondaires nécessite une autorisation avec compensation, instruite par la direction de l'urbanisme en lien avec le service du logement.
- La taxe de séjour est reversée à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, qui l'affecte au développement touristique et à l'entretien des berges de Seine.
- Les meublés touristiques des immeubles disposant de gardiens ou de conciergeries doivent communiquer les coordonnées du référent local au gardien, afin de faciliter la gestion des arrivées et des urgences.
- Les propriétaires doivent vérifier la compatibilité de leur assurance habitation avec l'activité de location meublée touristique et en fournir une attestation annuelle à la mairie sur demande.
DPE : Depuis 2025, tout meublé touristique à Issy-les-Moulineaux doit disposer d'un DPE valide. Les logements classés G ne peuvent plus obtenir de nouvelle autorisation de location saisonnière. Le parc immobilier isséen étant en grande partie récent, cette exigence ne pose généralement pas de difficulté, sauf pour les immeubles anciens du quartier des Épinettes.
Loi Le Meur : le guide complet pour les propriétaires
Découvrez l'ensemble des mesures de la loi Le Meur 2025 : fiscalité, DPE, enregistrement national, copropriété et pouvoirs des maires.
Voir aussi : réglementation dans les villes proches
Questions fréquentes
Oui, la présence de grandes entreprises technologiques et de médias à Issy-les-Moulineaux crée une demande régulière de locations courte durée pour les professionnels en déplacement. Cette clientèle d'affaires est particulièrement présente dans les quartiers du Val de Seine et du Fort d'Issy, ce qui pousse la mairie à veiller au respect de la réglementation.
Le propriétaire souhaitant transformer un logement en meublé touristique permanent doit compenser en reconvertissant un local commercial ou de bureaux en habitation sur le territoire d'Issy-les-Moulineaux. Le dossier est instruit par la direction de l'urbanisme. La ville disposant de nombreux locaux tertiaires, les possibilités de compensation sont plus variées que dans d'autres communes de la petite couronne.
Les résidences neuves du Fort d'Issy sont pleinement soumises à la réglementation sur les meublés touristiques. Elles peuvent en outre comporter des clauses spécifiques dans leurs règlements de copropriété ou leurs cahiers des charges de ZAC, qui peuvent restreindre ou interdire la location de courte durée.
L'enregistrement nécessite le formulaire de déclaration de meublé de tourisme, un justificatif de propriété ou l'accord écrit du bailleur, un DPE valide et une attestation d'assurance couvrant la location meublée. Le numéro d'enregistrement est délivré par voie électronique dans un délai de deux semaines après dépôt du dossier complet.
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