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Créer mon livretContrat de location sur Airbnb : le support confirme qu'il reste autorisé en France
La mise à jour des règles d'Airbnb du 20 octobre 2026 n'a pas seulement supprimé les corvées de départ. Elle a aussi fait passer un message qui a inquiété beaucoup d'hôtes français : un hôte ne peut plus, par défaut, demander à un voyageur de signer un contrat de location. Une hôte a fait une réclamation auprès du support. La réponse écrite est nette : en France, vous pouvez garder votre contrat, à une condition. Voici le texte exact de la règle, ce que dit la loi française, et la marche à suivre pour rester en règle des deux côtés.
Ce qu'Airbnb a vraiment écrit
La politique s'appelle « Limitation des contrats et autres exigences imposés par l'hôte ». Elle s'applique aux réservations effectuées à partir du 20 novembre 2026, comme le reste de la nouvelle politique sur le règlement intérieur. Le principe : un hôte ne peut pas demander la signature d'un contrat séparé, sauf dans quatre cas (source : Airbnb, centre d'aide, article 4169, consulté en octobre 2026) :
- le contrat est exigé par la loi ou par le règlement de copropriété ;
- il donne accès à un équipement facultatif, du type voiturette de golf ;
- il concerne un séjour au mois, de 28 nuits ou plus ;
- il s'agit d'un logement Airbnb Luxe.
Trois règles pratiques complètent le texte. Le contrat doit être importé dans la section Contrats des paramètres de l'annonce, où il est visible publiquement, donc sans aucune donnée personnelle. Airbnb ne demande pas aux voyageurs de le signer et ne vous aide pas à le faire respecter : la signature, c'est votre travail. Enfin, Airbnb peut vous demander la preuve que votre contrat entre bien dans l'un des quatre cas (sources : Airbnb, « Changements importants apportés au règlement intérieur », 20 octobre 2026, et Rental Scale-Up, octobre 2026).
Le premier cas est celui qui compte pour vous. En France, il est rempli.
La réponse du support Airbnb
Une hôte nous a transmis le message qu'elle a reçu du support après sa réclamation. Son assureur, comme beaucoup, refuse de couvrir une location sans contrat écrit. Voici la réponse, mot pour mot :
« Le contrat de location : vous avez le droit de le maintenir. En France, la loi (Code du tourisme) l'impose, et Airbnb autorise les contrats tiers s'ils sont légalement requis. La seule condition est de mentionner clairement dans la description de votre annonce et dans votre règlement intérieur qu'un contrat écrit devra être signé après la réservation. »
Même message sur le ménage : « si des frais de ménage sont appliqués, les voyageurs n'ont plus à jeter les poubelles à l'extérieur ou à faire la vaisselle. Cependant, vous pouvez exiger dans votre règlement intérieur qu'ils regroupent les déchets dans les bacs de la maison et placent la vaisselle sale dans le lave-vaisselle. » C'est exactement la liste que nous avons détaillée dans notre article sur les corvées de départ interdites par Airbnb.
Ce que dit la loi française
L'article L324-2 du Code du tourisme tient en une phrase : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux » (source : Légifrance, consulté en octobre 2026). Pas de distinction entre une semaine et une nuit, ni entre un particulier et un professionnel.
Soyons précis : certains juristes considèrent que l'annonce Airbnb, avec son prix et son descriptif, constitue déjà cet écrit. Mais c'est bien cet article que le support Airbnb retient comme base légale pour autoriser votre contrat, et c'est le document que votre assureur vous demandera le jour où il y a un sinistre. Dans le doute, le contrat signé ne vous coûte rien et vous couvre.
Deuxième texte utile, pour les voyageurs étrangers : l'article R814-1 du CESEDA impose aux loueurs de meublés de tourisme de faire remplir et signer, dès l'arrivée, une fiche individuelle de police (source : Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2021). Là aussi, c'est une obligation légale, donc une collecte de données autorisée par Airbnb, à condition de l'annoncer dans les demandes de l'annonce. Le détail est dans notre guide de la fiche individuelle de police.
Ce que le contrat protège, concrètement
- L'assurance. En cas de dégât des eaux, d'incendie ou de dégradations importantes, une assurance propriétaire non occupant ou une responsabilité civile demande très souvent un contrat en bonne et due forme qui identifie les occupants. Sans ce papier, la prise en charge se discute. AirCover ne remplace pas une assurance, nous l'avons détaillé dans notre article sur AirCover pour les hôtes.
- Le règlement intérieur. Le contrat fixe noir sur blanc la capacité d'accueil, les règles de la piscine ou du jardin, le respect du voisinage, l'interdiction des fêtes et de la sous-location. Un voyageur qui a signé conteste moins.
- Le dépôt de garantie et l'état des lieux. Un contrat qui prévoit un dépôt de garantie et un état des lieux d'entrée et de sortie donne une base claire à toute retenue. Nos outils pour la caution Airbnb et l'état des lieux de location saisonnière s'appuient dessus.
La marche à suivre sur Airbnb
- Annoncez-le avant la réservation. Dans la description de l'annonce et dans le règlement intérieur, une phrase suffit : « Conformément au Code du tourisme, un contrat de location écrit sera à signer après la réservation pour valider le séjour. » Un voyageur ne peut pas se voir imposer un contrat qui n'était pas annoncé au moment où il a réservé.
- Importez le contrat dans la section Contrats des paramètres de l'annonce, au format PDF. Il est public : retirez vos coordonnées, votre numéro de contrat d'assurance et toute donnée personnelle. Un seul contrat par annonce.
- Faites-le signer vous-même après la réservation, par signature électronique ou sur papier à l'arrivée, et gardez une copie. Airbnb ne s'en charge pas.
- Gardez la justification sous la main. Si Airbnb vous demande de prouver que le contrat est requis par la loi, la référence à l'article L324-2 du Code du tourisme et, le cas échéant, l'exigence écrite de votre assureur suffisent.
Le règlement intérieur, lui, doit figurer dans la section « Règlement intérieur et demandes » de l'annonce, et nulle part ailleurs : ni dans vos messages, ni sur une affiche dans le logement. Un livret d'accueil peut le rappeler aux voyageurs, pas le remplacer. Si vous partez de zéro, notre générateur de règlement intérieur produit un texte conforme en quelques minutes.
Ce qui reste interdit
Le contrat ne doit pas servir à contourner les autres règles d'Airbnb. Ses clauses doivent rester en rapport avec le séjour et respecter les conditions de service de la plateforme (source : Airbnb, article 4169). Concrètement, inutile d'y glisser la vaisselle obligatoire au départ, des frais qui n'apparaissent pas dans l'annonce, ou une collecte de documents d'identité au-delà de ce que la loi prévoit. Pour la pièce d'identité, la règle est la même que pour le contrat : vous pouvez demander ce que la loi impose, en l'annonçant dans l'annonce, et rien de plus.
Questions fréquentes
Puis-je refuser un voyageur qui ne veut pas signer le contrat ?
Si le contrat était annoncé dans l'annonce et le règlement intérieur avant la réservation, le voyageur qui refuse enfreint votre règlement. Airbnb indique qu'un hôte peut annuler sans frais une réservation quand un voyageur signale avant son arrivée qu'il n'a pas l'intention de respecter les règles. Contactez le support avant d'annuler, pour que l'annulation soit bien enregistrée de ce côté.
Le contrat doit-il être signé avant ou après la réservation ?
Après. Le support Airbnb parle d'un contrat « à signer après la réservation ». Ce qui doit être fait avant, c'est l'annoncer dans l'annonce.
Faut-il mettre le prix dans le contrat ?
Oui, l'article L324-2 impose le prix et un état descriptif des lieux. Reprenez le montant de la réservation Airbnb, taxe de séjour comprise, et décrivez le logement tel qu'il est loué.
Mon contrat Booking ou Abritel change-t-il ?
Non. La règle est celle d'Airbnb. Sur les autres canaux et en réservation directe, votre contrat s'applique comme avant.
Puis-je demander un dépôt de garantie par le contrat ?
Le contrat peut prévoir une caution, mais Airbnb ne la collecte pas et interdit les frais non affichés dans l'annonce. Si vous voulez une caution réelle, passez par une empreinte bancaire gérée en dehors de la réservation Airbnb, comme le permet notre service de caution Airbnb, et annoncez-la dans l'annonce.
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