Délégation Carte G
Nous contacterCarte G conciergerie : le guide complet (2026)
Tout savoir sur la carte professionnelle de gestion immobilière pour les conciergeries : obligations, démarches, coûts et alternatives.
Qu'est-ce que la carte G ?
La carte G, de son nom complet carte professionnelle de gestion immobilière, est un document officiel délivré par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Elle est encadrée par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), qui réglemente les activités d'entremise et de gestion immobilière en France.
Cette carte autorise son titulaire à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers. Concrètement, si vous êtes une conciergerie et que vous souhaitez encaisser les loyers de vos propriétaires, gérer leurs cautions ou signer des mandats de gestion en leur nom, la carte G est indispensable.
Le « G » signifie simplement « Gestion » (par opposition à la carte T pour « Transaction »). Depuis la loi ALUR de 2014, la carte G est valable 3 ans (contre 10 ans auparavant) et son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.
Ce que la carte G vous autorise à faire
- Encaisser les loyers et les reverser aux propriétaires
- Signer des mandats de gestion locative
- Gérer les cautions et dépôts de garantie
- Émettre des quittances de loyer
- Représenter le propriétaire auprès des locataires
- Signer des contrats de location saisonnière au nom du propriétaire
- Administrer les comptes dédiés (séparation des fonds)
La carte G est-elle obligatoire pour une conciergerie ?
La réponse est nuancée : la carte G n'est pas toujours obligatoire pour exercer en tant que conciergerie. Tout dépend de votre modèle économique et des activités que vous réalisez au quotidien.
La carte G est obligatoire si :
- Vous encaissez les revenus locatifs pour le compte de vos propriétaires (les fonds transitent par votre compte)
- Vous signez des baux ou des contrats de location au nom des propriétaires
- Vous gérez les dépôts de garantie et cautions des voyageurs
La carte G n'est pas requise si :
- Vous opérez comme prestataire de services : les plateformes (Airbnb, Booking) versent directement les revenus aux propriétaires
- Vous facturez vos services (ménage, check-in, gestion des annonces) séparément
- Vous ne signez aucun mandat de gestion au nom des propriétaires
| Opération | Sans carte G | Avec Carte G |
|---|---|---|
| Contrat de prestation de service | ✓ | ✓ |
| Mandat de location | ✗ | ✓ |
| Mandat de gestion | ✗ | ✓ |
| Déclarations administratives (mairie) | ✗ | ✓ |
| Photos et visuels | ✓ | ✓ |
| Signature contrat de location saisonnière | ✗ | ✓ |
| Détermination des prix et reversement | ✗ | ✓ |
| Encaissement des acomptes/arrhes | ✗ | ✓ |
| Assurance annulation séjour (Orias) | ✗ | ✓ |
Exercer sans carte G : le modèle prestataire de services
La majorité des conciergeries qui débutent exercent sans carte G, en adoptant le modèle de prestataire de services. Ce modèle est parfaitement légal à condition de respecter trois règles fondamentales :
1. Paiement direct au propriétaire
Les plateformes (Airbnb, Booking) versent directement les revenus locatifs au propriétaire. L'argent ne transite jamais par votre compte bancaire.
2. Facturation séparée
Vous facturez vos services séparément au propriétaire : ménage, check-in/check-out, gestion des annonces, communication avec les voyageurs, etc.
3. Pas de mandat de gestion
Vous ne signez pas de mandat de gestion ni de contrat de location au nom du propriétaire. Votre relation contractuelle se limite à un contrat de prestation de service.
Attention — ce modèle a des limites
En tant que prestataire de services, vous ne pouvez pas encaisser les loyers, gérer les cautions ni signer de baux au nom des propriétaires. Cette limitation peut freiner votre croissance, car certains propriétaires préfèrent une gestion complète « clé en main ».
Comment obtenir la carte G
L'obtention de la carte G passe par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de votre département. Deux voies principales permettent de justifier l'aptitude professionnelle requise :
Par diplôme
- BTS Professions Immobilières
- Licence ou Master en droit, économie ou commerce
- Diplôme de l'ICH (Institut d'études économiques et juridiques appliquées à l'immobilier)
- Tout diplôme de niveau bac+3 en immobilier
Par expérience professionnelle
- 10 ans d'expérience dans l'immobilier (sans bac)
- 4 ans d'expérience avec un bac
- 3 ans d'expérience avec un bac+2 ou supérieur
- L'expérience doit être salariée auprès d'un titulaire de carte
Les étapes d'obtention auprès de la CCI
Constituer le dossier
Pièce d'identité, diplôme ou attestation d'expérience, extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), et justificatif d'immatriculation de l'entreprise.
Souscrire une garantie financière
Minimum 30 000 € les deux premières années de détention. Au-delà, le montant passe à 110 000 € si vous encaissez des fonds pour le compte de tiers. Cette garantie est souscrite auprès d'une banque ou d'un organisme spécialisé.
Souscrire une assurance RC Pro
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les dommages liés à votre activité de gestion immobilière.
Déposer la demande auprès de la CCI
Le dossier complet est déposé auprès de la CCI de votre département. La demande peut généralement se faire en ligne via le site de votre CCI.
Réception de la carte
Comptez 2 à 4 semaines de délai de traitement après le dépôt du dossier complet. La carte vous sera envoyée par courrier ou disponible en retrait à la CCI.
Combien coûte la carte G
L'obtention de la carte G représente un investissement annuel qu'il faut intégrer dans votre business plan. Voici le détail des coûts à prévoir :
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Demande CCI (première délivrance) | 120 € |
| Garantie financière (30 000 € minimum) | 500 à 1 000 €/an |
| Assurance RC Pro | 300 à 800 €/an |
| Renouvellement CCI (tous les 3 ans) | 120 € |
| Formation continue obligatoire (42h / 3 ans) | 0 à 1 500 € |
Au total, comptez environ 1 000 à 2 500 € la première année, puis 800 à 1 800 €/an les années suivantes. Ces montants varient selon votre assureur, le montant de la garantie financière choisie et le coût de la formation continue.
La délégation de carte G : l'alternative
Vous n'êtes pas obligé d'obtenir la carte G vous-même. Une solution de plus en plus populaire consiste à exercer sous la carte G d'un tiers — une personne physique ou morale déjà titulaire de la carte.
Le titulaire vous délivre une attestation de collaborateur, qui vous autorise à réaliser des actes de gestion immobilière en son nom. Vous agissez alors en tant que mandataire ou collaborateur, sous la responsabilité du titulaire.
Cette option est particulièrement adaptée aux conciergeries qui souhaitent démarrer rapidement sans attendre les démarches CCI, ou à celles qui n'ont pas encore les diplômes ou l'expérience requis pour obtenir la carte en propre.
Avantages
- Démarrage rapide, sans démarches CCI
- Pas de garantie financière à souscrire
- Accès immédiat aux activités de gestion locative
Inconvénients
- Dépendance vis-à-vis du titulaire
- Commission ou redevance à verser
- Moins de liberté opérationnelle
Carte G vs Carte T : quelles différences ?
La carte G et la carte T sont deux cartes professionnelles distinctes délivrées par la CCI. Elles couvrent des activités différentes et ne sont pas interchangeables. Une conciergerie qui propose un service full-service (gestion locative + commercialisation) a souvent besoin des deux cartes.
| Aspect | Carte G (Gestion) | Carte T (Transaction) |
|---|---|---|
| Activité principale | Gestion locative, encaissement | Commercialisation, publication d'annonces |
| Encaissement des loyers | ✓ | ✗ |
| Signature de baux | ✓ | ✗ |
| Publication d'annonces | ✗ | ✓ |
| Gestion des cautions | ✓ | ✗ |
| Prospection de locataires | ✗ | ✓ |
| Garantie financière | Obligatoire si encaissement | Non requise |
Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la Carte T conciergerie.
Les sanctions en cas d'exercice sans carte G
Exercer des activités de gestion immobilière sans détenir la carte G constitue un délit pénal. Les sanctions prévues par l'article 14 de la loi Hoguet sont sévères :
- Amende jusqu'à 7 500 € (Article 14, Loi Hoguet)
- Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement
- Nullité des contrats signés sans carte
- Remboursement des commissions perçues
- Interdiction d'exercer une activité immobilière
Jurisprudence récente : en 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a annulé un contrat de conciergerie car l'entreprise réalisait des actes de gestion locative sans détenir la Carte G. Le propriétaire a obtenu le remboursement de toutes les commissions versées. Ce type de décision se multiplie et rappelle l'importance de se conformer à la réglementation.
Questions fréquentes
Pas systématiquement. Elle n'est obligatoire que si vous encaissez les loyers pour le compte des propriétaires ou signez des mandats de gestion. Si les plateformes versent directement aux propriétaires et que vous facturez vos services séparément, vous pouvez exercer sans Carte G.
Vous devez justifier d'un diplôme en immobilier (BTS PI, licence droit, etc.) ou d'une expérience professionnelle suffisante (3 à 10 ans selon votre niveau d'études). Déposez votre dossier auprès de la CCI de votre département avec votre attestation de garantie financière et votre RC Pro.
Comptez environ 1 000 à 2 500 € la première année (frais CCI + garantie financière + RC Pro). Les années suivantes, le coût annuel est de 800 à 1 800 €. Le renouvellement auprès de la CCI coûte 120 € tous les 3 ans.
Oui, à condition de rester dans le cadre d'un prestataire de services. Les plateformes doivent verser les revenus directement aux propriétaires, vous facturez vos services séparément, et vous ne signez aucun mandat de gestion au nom des propriétaires.
La carte G couvre la gestion locative (encaissement, mandats de gestion, cautions). La carte T couvre la transaction et la commercialisation (publication d'annonces, prospection de locataires). Une conciergerie full-service a souvent besoin des deux.
Un titulaire de carte G vous délivre une attestation de collaborateur qui vous autorise à exercer sous sa carte. Vous agissez en tant que mandataire. C'est une solution rapide pour démarrer sans les démarches CCI, moyennant généralement une commission ou redevance.
Oui, le statut juridique ne change rien à l'obligation. Que vous soyez auto-entrepreneur, SARL ou SAS, la carte G est requise dès que vous réalisez des actes de gestion locative pour le compte de tiers.
Cela dépend de son rôle. Si le co-hôte se limite à la gestion opérationnelle (ménage, check-in, communication voyageurs) sans encaisser de fonds, la carte G n'est pas nécessaire. En revanche, s'il encaisse les paiements ou signe des contrats, elle devient obligatoire.
L'exercice sans carte G expose à une amende de 7 500 €, 6 mois d'emprisonnement, l'annulation des contrats et le remboursement des commissions. Le Tribunal de Tours a récemment annulé un contrat pour cette raison.
La carte G est valable 3 ans (depuis la loi ALUR de 2014). Le renouvellement nécessite 42 heures de formation continue sur la période de 3 ans et le paiement des frais CCI (120 €).
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