Délégation Carte T
Nous contacterCarte T conciergerie : le guide complet (2026)
Tout savoir sur la carte professionnelle de transaction immobilière pour les conciergeries : quand est-elle nécessaire, comment l'obtenir et quelles alternatives.
Qu'est-ce que la carte T ?
La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle est imposée par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) à toute personne exerçant une activité d'intermédiation immobilière.
Le « T » signifie « Transaction ». Cette carte couvre la commercialisation de biens immobiliers : l'intermédiation entre un propriétaire et un locataire ou un acheteur. Elle est différente de la Carte G qui couvre la gestion locative (encaissement des loyers, mandats de gestion).
La carte T est valable 3 ans et doit être renouvelée auprès de la CCI. Son titulaire est soumis à une obligation de formation continue de 42 heures sur 3 ans.
Ce que la carte T autorise :
- Publier des annonces en votre nom sur les plateformes (Airbnb, Booking, etc.)
- Rédiger et diffuser des annonces incluant vos coordonnées
- Valider les demandes de réservation sur les plateformes
- Prospecter et trouver des locataires
- Signer des contrats de location saisonnière
- Traiter les demandes de prospects
- Négocier les conditions de location
Pourquoi la carte T concerne les conciergeries
Beaucoup de conciergeries ignorent un point essentiel : si vous publiez des annonces sous votre propre nom (et non celui du propriétaire), vous exercez une activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet. Cela signifie que la carte T est obligatoire.
Voici les situations concrètes où la carte T est requise pour une conciergerie :
Co-hosting Airbnb : si vous gérez l'annonce d'un propriétaire en tant que co-hôte et que vous validez les réservations, vous êtes en situation d'intermédiation. La carte T est nécessaire.
Publication sur votre site web : si vous publiez des annonces sur votre propre site avec vos coordonnées, vous agissez comme intermédiaire entre le propriétaire et le locataire potentiel.
Promotion sur les réseaux sociaux : si vous publiez sur Instagram, Facebook ou tout autre réseau social en renvoyant vers vos coordonnées pour la réservation d'un bien qui ne vous appartient pas, c'est un acte de transaction immobilière.
Même le simple fait d'accepter ou refuser des demandes de réservation pour le compte d'un propriétaire peut être considéré comme un acte d'intermédiation.
Attention : publier une annonce sur Instagram ou Facebook avec vos coordonnées constitue un acte de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet.
Les activités qui nécessitent la carte T
Voici un tableau récapitulatif des activités qui nécessitent ou non la carte T pour une conciergerie :
| Activité | Carte T nécessaire ? | Référence légale |
|---|---|---|
| Rédaction et publication d'annonces avec vos coordonnées | ✓ Oui | Art. 1er et 1-1 Loi Hoguet |
| Validation des réservations sur plateformes | ✓ Oui | Art. 1er et 1-1 Loi Hoguet |
| Signature du contrat de location saisonnière | ✓ Oui | Art. L 324-2 Code du tourisme |
| Traitement des demandes de prospects | ✓ Oui | Art. 1er et 1-1 Loi Hoguet |
| Photos du bien | ✗ Non | Hors champ Loi Hoguet |
| Contrat de prestation de service | ✗ Non | Hors champ Loi Hoguet |
| Conseil sur la tarification (sans décision) | ✗ Non | Hors champ Loi Hoguet |
| Optimisation d'annonce existante du propriétaire | ✗ Non | Hors champ Loi Hoguet |
Le cas du co-hôte Airbnb et la carte T
La fonctionnalité de co-hosting d'Airbnb brouille les lignes entre prestation de services et intermédiation immobilière. La question clé est : qui contrôle l'annonce et qui valide les réservations ?
Si vous acceptez ou refusez les réservations, vous exercez un acte d'intermédiation qui nécessite la carte T. En revanche, si vous vous limitez au check-in, au ménage et à la communication avec les voyageurs après réservation, aucune carte n'est nécessaire.
Co-hôte sans carte T : possible si...
- Le propriétaire reste maître de son annonce
- Les réservations sont validées par le propriétaire
- Vous n'avez pas vos coordonnées sur l'annonce
- Vous facturez uniquement des prestations de service
Co-hôte avec carte T : obligatoire si...
- Vous publiez l'annonce en votre nom
- Vous validez les demandes de réservation
- Vos coordonnées apparaissent sur l'annonce
- Vous signez le contrat de location
Exercer sans carte T : ce qui est autorisé
Il est tout à fait possible d'exercer une activité de conciergerie sans carte T, à condition de rester dans le cadre d'une prestation de services. Le propriétaire doit conserver le contrôle de ses annonces et valider lui-même les réservations. Vous facturez vos services en tant que prestataire de services.
Les 5 activités autorisées sans carte T :
Optimiser l'annonce existante — le propriétaire publie et valide l'annonce lui-même
Conseiller sur les prix — le propriétaire fixe le tarif final
Gérer la communication voyageur — uniquement après la réservation
Organiser le ménage, check-in et maintenance — prestations opérationnelles pures
Prendre les photos et rédiger les descriptions — le propriétaire les publie
Comment obtenir la carte T
La carte T est délivrée par la CCI, comme la carte G. Les conditions d'aptitude professionnelle sont identiques. La différence majeure : la carte T ne nécessite pas de garantie financière si vous ne manipulez pas de fonds pour le compte de tiers.
Par diplôme
- BTS Professions Immobilières
- Licence/Master en droit, économie ou commerce
- Diplôme de l'ICH
- Tout diplôme bac+3 en immobilier
Par expérience
- 10 ans d'expérience (sans bac)
- 4 ans (avec bac)
- 3 ans (avec bac+2 ou plus)
Bonne nouvelle : si vous avez déjà la Carte G, les conditions d'obtention sont identiques. Vous pouvez demander les deux cartes simultanément auprès de la CCI.
La délégation de carte T
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la carte T par vous-même, vous pouvez exercer sous la carte T d'un titulaire. Celui-ci vous délivre une attestation de collaborateur qui vous autorise à exercer les activités de transaction en son nom.
Ce mécanisme est courant dans les réseaux immobiliers. Pour les conciergeries, il est moins répandu que la délégation de Carte G mais reste une option viable, notamment pour les conciergeries qui souhaitent publier des annonces en leur propre nom sans passer par le processus complet d'obtention.
La délégation de Carte T fonctionne sur le même principe que la délégation de Carte G : un titulaire vous autorise à exercer sous sa carte via une attestation de collaborateur.
Carte T vs Carte G : tableau comparatif
Les cartes T et G couvrent des activités distinctes. Voici un comparatif détaillé pour comprendre laquelle (ou lesquelles) vous concerne :
| Aspect | Carte T (Transaction) | Carte G (Gestion) |
|---|---|---|
| Activité principale | Commercialisation, publication | Gestion locative, encaissement |
| Publication d'annonces | ✓ | ✗ |
| Prospection locataires | ✓ | ✗ |
| Encaissement des loyers | ✗ | ✓ |
| Signature mandats de gestion | ✗ | ✓ |
| Gestion des cautions | ✗ | ✓ |
| Garantie financière | Non requise | Obligatoire (30 000 € min.) |
| Obligation formation continue | 42h / 3 ans | 42h / 3 ans |
Important : une conciergerie full-service qui publie des annonces ET encaisse les loyers a besoin des deux cartes.
Les sanctions en cas d'exercice sans carte T
Sanctions prévues (Article 14, Loi Hoguet) :
- Mêmes sanctions que pour la Carte G (Article 14, Loi Hoguet)
- Amende jusqu'à 7 500 €
- Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement
- Nullité des contrats
- Restitution des commissions
Les contrôles se multiplient depuis la loi Le Meur (2024) qui renforce l'encadrement des locations de courte durée.
Questions fréquentes
Seulement si vous publiez des annonces en votre nom ou si vous agissez comme intermédiaire dans la transaction locative. Si le propriétaire reste maître de ses annonces et valide les réservations, la carte T n'est pas nécessaire.
Oui, si l'annonce est au nom du propriétaire et que vous n'y apparaissez pas en tant qu'intermédiaire. Si l'annonce porte votre nom ou vos coordonnées, la carte T est requise.
Oui, si vous publiez sur Instagram, Facebook ou tout autre réseau social en incluant vos coordonnées et en proposant la location d'un bien qui ne vous appartient pas. C'est un acte d'intermédiation au sens de la loi Hoguet.
La carte T couvre la commercialisation (publication, prospection, signature de baux). La carte G couvre la gestion (encaissement, mandats de gestion, cautions). La carte T ne permet pas d'encaisser des fonds pour le compte de tiers.
Même processus que la carte G : dossier CCI avec diplôme ou justificatif d'expérience, RC Pro obligatoire. Différence : pas de garantie financière requise si vous ne manipulez pas de fonds.
Si le co-hôte valide les réservations ou publie des annonces en son nom, oui. S'il se limite au check-in, ménage et communication après réservation (validée par le propriétaire), non.
Oui, les deux cartes sont indépendantes. Vous pouvez n'avoir que la carte T si vous ne faites que de la commercialisation sans encaisser de fonds. Inversement, certaines conciergeries n'ont que la carte G.
Le coût est inférieur à la carte G car il n'y a pas de garantie financière obligatoire (si vous ne manipulez pas de fonds). Comptez environ 120 € de frais CCI + 300 à 800 € de RC Pro annuelle.
Vous avez besoin d'une Carte T pour votre conciergerie ?
Nous proposons un service de délégation de Carte T pour les conciergeries. Publiez vos annonces en toute légalité.
Recevez nos conseils gratuits
Astuces pour votre livret d'accueil, directement dans votre boîte mail.
Pas de spam. Désabonnement en un clic.
