Activer mon livret gratuit
Créer mon livretSACEM en location courte durée : ce que dit la loi en 2026
Une TV, une radio ou une enceinte connectée dans votre meublé Airbnb ? Vous êtes probablement redevable d'une redevance SACEM annuelle.
📻 Une TV ou une radio dans le logement ?la SACEM considère qu'à partir de la mise à disposition d'un appareil restituant de la musique (TV, radio, enceinte connectée) à vos voyageurs, vous devez signer un Contrat général de représentation et payer une redevance annuelle. Barème 2025 SACEM (annexe « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ») : 130,35 € HT en Tarif Général, 104,28 € HT en Tarif Réduit (déclaration préalable + contrat signé sous 15 jours). À cela s'ajoute la SPRÉ (65 % du droit d'auteur, minimum 58,31 € HT), sauf adhésion Gîtes de France où le forfait unique de 37,04 € TTC inclut déjà la SPRÉ.
Le cadre légal : pourquoi la SACEM peut vous demander une redevance
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) collecte les droits d'auteur sur la musique. Son fondement légal repose sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit la « représentation » comme « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » et inclut explicitement la « transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée » et la « télédiffusion ». L'article L. 122-4 CPI impose l'autorisation préalable de l'auteur pour toute représentation.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt SGAE c/ Rafael Hoteles, 7 décembre 2006, C-306/05) a posé le principe que la fourniture de téléviseurs aux clients d'un hôtel — même dans des chambres privatives — constitue un « acte de communication au public » au sens du droit d'auteur européen.
La Cour de cassation française (1ère ch. civile, 14 janvier 2010, n° 08-16.022) a transposé ce raisonnement en droit français : la clientèle d'un hôtel constitue un « public » et la mise à disposition de téléviseurs recevant des programmes constitue une communication au public. Le ministère de la Culture et la SACEM étendent cette logique aux gîtes, chambres d'hôtes et meublés de tourisme. À ce jour, aucun arrêt de Cassation n'a spécifiquement statué sur la location de courte durée indépendante (Airbnb / meublé classique) — le débat juridique reste ouvert, mais la SACEM applique le même barème.
Conséquence pratique : si vous proposez à vos voyageurs Airbnb / Booking / Vrbo / direct un appareil capable de diffuser de la musique (TV avec box opérateur, radio FM, enceinte Bluetooth, lecteur CD), vous êtes considéré par la SACEM comme « redevable » et susceptible de recevoir un courrier de mise en demeure suivi d'un contrat à signer.
Quels équipements déclenchent la redevance ?
Voici les principaux cas, classés selon la position publique de la SACEM. La règle générale : tout appareil susceptible de restituer une œuvre musicale au voyageur déclenche l'obligation, indépendamment de l'usage effectif.
| Équipement présent | Position SACEM | Précision |
|---|---|---|
| TV reliée à une box (Orange / Free / SFR / Bouygues / Canal+) | Redevable | Cas le plus clair (jurisprudence Cass. 14 janv. 2010 directement applicable). |
| TV avec uniquement la TNT (antenne hertzienne) | Redevable | Aucune exemption pour la TNT seule — la diffusion d'un signal hertzien reste une communication au public. |
| Radio FM ou DAB+ (poste de radio classique) | Redevable | Mêmes principes que la TV : transmission au public d'une œuvre télédiffusée. |
| Enceinte Bluetooth / Sonos mise à disposition | Probablement | Visée par la formulation « tout dispositif de diffusion » dans le barème SACEM. Sujet à interprétation : si l'enceinte n'a aucun service streaming intégré, certains avocats contestent. |
| Aucun équipement audiovisuel fourni | Non redevable | Pas de support de diffusion = pas de communication au public = pas de redevance. |
| Wifi seul (sans TV ni enceinte) | Non redevable | Le voyageur utilise ses propres appareils ; vous ne diffusez rien. SACEM ne taxe pas la simple connexion Internet. |
| Vidéoprojecteur sans diffusion de chaînes ni musique | À vérifier | Si l'usage prévu est uniquement la projection des contenus du voyageur (Netflix perso, photos), zone grise. Si HDMI vers une box/TNT, redevable. |
Combien ça coûte en 2025 ?
Le barème SACEM « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes » est annuel et forfaitaire. Le montant varie selon que vous avez (ou non) déclaré préalablement votre activité, et selon une éventuelle adhésion à une fédération ayant négocié un accord global. <strong>La SPRÉ (rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs)</strong> est facturée en supplément à <strong>65 % du droit d'auteur, avec un minimum annuel de 58,31 € HT</strong>, sauf dans le cadre de l'accord Gîtes de France où elle est incluse.
Tarif Général SACEM
Forfait par meublé / chambre d'hôtes en l'absence de déclaration préalable. + SPRÉ ≈ 84,73 € HT (65 % du droit d'auteur). Total approximatif : ~215 € HT par hébergement.
Tarif Réduit SACEM
Forfait applicable si vous avez déclaré l'activité avant tout courrier SACEM et signé le Contrat général de représentation dans les 15 jours. + SPRÉ ≈ 67,78 € HT. Total ~172 € HT.
Adhérent Gîtes de France
Le plus avantageuxAccord centralisé SACEM × Fédération Nationale des Gîtes de France (2023). Forfait unique SPRÉ incluse. Confirmé par la réponse ministérielle AN n° 1331.
Réduction protocolaire
Réduction protocolaire 2025 publiée par la SACEM pour meublés de tourisme et chambres d'hôtes — applicable uniquement sur le Tarif Réduit et via adhésion à un organisme partenaire référencé.
⚠️ Tarifs SACEM 2025 issus du Recueil Général des Autorisations et Tarifications (RGAT), annexe « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes » (circulaire UMIH 01.25 du 03/01/2024). Pour le barème 2026 (mis à jour début janvier 2026), vérifiez la grille officielle sur sacem.fr avant tout règlement.
Les 6 idées reçues les plus courantes
« Je loue en particulier, je ne suis pas concerné. »
Faux. Le statut juridique (particulier vs professionnel) n'a pas d'incidence. Ce qui compte, c'est l'activité de mise à disposition payante du logement avec un appareil de diffusion. Un loueur LMNP en micro-BIC est aussi concerné qu'une SCI.
« Mes voyageurs paient déjà l'abonnement Orange / Netflix, pas besoin de SACEM. »
Faux. L'abonnement à un service de diffusion (Orange, Netflix, Spotify) couvre la consommation domestique de l'abonné. La SACEM perçoit en plus la communication au public de ces œuvres dans un lieu commercialisé. Les deux sont cumulatifs.
« Si je n'ai que la TNT gratuite, je n'ai pas à payer. »
Faux. La TNT est gratuite pour le téléspectateur particulier, mais sa diffusion à un public payant (vos voyageurs) reste une communication au public au sens de l'article L. 122-2 CPI. Aucune exemption TNT n'existe.
« C'est Airbnb / Booking qui doit payer la SACEM, pas moi. »
Faux. Les plateformes sont de simples intermédiaires (services de mise en relation). La redevance SACEM cible l'« exploitant » de l'établissement — c'est-à-dire vous, le loueur. Si une conciergerie sous-loue commercialement et loue en son nom, elle peut devenir redevable à votre place, mais c'est rare.
« La SACEM ne contrôle jamais les meublés. »
Faux et de plus en plus risqué. Plusieurs questions parlementaires (n° 571, 1331, 12265 entre 2022 et 2024) confirment une intensification des contrôles SACEM sur les locations saisonnières depuis 2022. Des courriers de mise en demeure sont massivement envoyés aux loueurs identifiés via Airbnb, Le Bon Coin et autres annonces.
« Je suis à l'étranger, la SACEM ne peut rien contre moi. »
Faux. La compétence SACEM s'attache au lieu d'exploitation, pas au domicile du propriétaire. Si votre bien est en France, vous êtes soumis au CPI français. La SACEM peut agir devant le tribunal du lieu de l'immeuble.
Comment déclarer et payer (en 5 étapes)
Si vous décidez de vous mettre en règle (ou si vous avez reçu un courrier SACEM), voici la marche à suivre.
Identifier votre situation
Faites l'inventaire des appareils diffusants dans votre logement : TV (avec box ou TNT), radio, enceinte Bluetooth, vidéoprojecteur. Notez leur nombre, leur emplacement et la capacité d'accueil du logement.
Vérifier les accords fédération
Si votre bien est ou peut être labellisé Gîtes de France, l'adhésion ouvre l'accord à 37,04 € TTC / an. Pour Clévacances ou Atout France, aucun accord global SACEM n'est confirmé à date.
Déclarer pour bénéficier du Tarif Réduit
Rendez-vous sur sacem.fr → « Hébergement touristique ». Remplissez le formulaire en ligne. Le Tarif Réduit (104,28 € HT au lieu de 130,35 € HT, soit 20 % de moins) est conditionné à la déclaration préalable ET à la signature du Contrat général de représentation dans les 15 jours calendaires. Au-delà : Tarif Général.
Signer le contrat général de représentation
La SACEM vous adresse un Contrat général de représentation à signer dans les 15 jours calendaires. Lisez attentivement les clauses (renouvellement annuel tacite, modalités de résiliation).
Régler la redevance annuelle
Paiement annuel par SEPA, virement ou en ligne. Le forfait est dû quelle que soit la durée d'exploitation dans l'année (un loueur saisonnier 4 mois paie le même montant qu'un loueur 12 mois). Conservez la facture pour votre comptabilité (charge déductible au régime réel).
Que risque-t-on en cas de non-paiement ?
Le défaut de paiement après mise en demeure peut être qualifié de contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du CPI, théoriquement punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (peines aggravées en bande organisée). En pratique, la SACEM privilégie quasi systématiquement l'action civile : recouvrement du forfait impayé sur la période non prescrite + intérêts + frais de procédure.
Le processus type : (1) courrier initial avec proposition de Contrat général de représentation ; (2) relances en cas de silence ; (3) mise en demeure avec rappel des sanctions ; (4) action devant le tribunal judiciaire. La SACEM s'appuie sur un réseau d'agents assermentés en région, habilités à dresser des constats. À ce jour, aucune décision publique de Cassation ne condamne spécifiquement un loueur Airbnb / meublé de tourisme indépendant — la jurisprudence Cass. 14 janv. 2010 visait un hôtel. Le risque réel est davantage le coût cumulé (forfait × années non déclarées + intérêts) que la sanction pénale, qui reste théorique en pratique.
Pendant que vous régularisez la SACEM, professionnalisez votre accueil
Créez gratuitement un livret d'accueil digital pour vos voyageurs Airbnb : code wifi, règles, recommandations locales. Un accueil pro, c'est moins de litiges et plus de 5 étoiles.
Questions fréquentes sur la SACEM en location courte durée
Quel tarif SACEM pour un Airbnb indépendant en 2025 ?
Le barème SACEM 2025 (annexe « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ») prévoit deux tarifs : Tarif Général à 130,35 € HT par an (en l'absence de déclaration préalable) ou Tarif Réduit à 104,28 € HT (avec déclaration préalable et signature du Contrat général de représentation sous 15 jours). À cela s'ajoute la SPRÉ (65 % du droit d'auteur, minimum 58,31 € HT). Coût total approximatif : 172 à 215 € HT par hébergement et par an, hors adhésion fédération.
Je suis à Gîtes de France, je paie combien ?
Grâce à l'accord centralisé SACEM × Fédération Nationale des Gîtes de France de 2023, les adhérents bénéficient d'un forfait unique de 37,04 € TTC / an, incluant les droits voisins SPRÉ. C'est environ 6 fois moins cher que le tarif indépendant. Confirmé par la réponse ministérielle n° 1331 (Assemblée nationale).
Si je n'ai qu'une TV avec la TNT (sans box), suis-je redevable ?
Oui, selon la position publique de la SACEM. La TNT est gratuite pour le téléspectateur, mais sa diffusion dans un logement loué reste une « communication au public » au sens de l'article L. 122-2 CPI et de la jurisprudence Cass. 14 janvier 2010. Aucune exemption TNT n'est prévue dans le barème SACEM.
Et si je n'installe ni TV ni radio ?
Pas de redevance SACEM : sans dispositif de diffusion, il n'y a pas de communication au public au sens du CPI. Mentionner « Wifi inclus » dans votre annonce Airbnb ne suffit pas à déclencher l'obligation — vos voyageurs utilisent leurs propres appareils.
Et le SPRÉ (rémunération équitable) ?
Pour les meublés et chambres d'hôtes en indépendant, la SPRÉ est facturée en supplément du forfait SACEM, à hauteur de 65 % du montant du droit d'auteur, avec un minimum annuel de 58,31 € HT. La SACEM la perçoit pour le compte de la SPRÉ (vous recevez une seule facture mais avec deux lignes distinctes). Exception : l'accord Gîtes de France (37,04 € TTC) inclut déjà la SPRÉ — confirmé par la réponse ministérielle AN n° 1331.
Une conciergerie peut-elle payer à ma place ?
La SACEM facture l'« exploitant » de l'hébergement. Si la conciergerie agit en simple mandataire (mandat de gestion au nom et pour le compte du propriétaire), la qualité d'exploitant reste en principe celle du propriétaire — qui reste donc redevable. Si la conciergerie sous-loue commercialement et exploite sous sa propre marque, elle peut devenir redevable. À défaut de jurisprudence spécifique sur ce partage, il est recommandé de clarifier explicitement la répartition dans votre contrat de conciergerie.
Je n'ai jamais déclaré depuis 5 ans : que faire ?
Le mieux est de déclarer maintenant, avant un éventuel courrier. La SACEM peut réclamer les forfaits non payés sur la période non prescrite (en pratique 5 ans), plus les intérêts. Sur la base du barème 2025 (Tarif Général 130,35 € HT + SPRÉ environ 84 € HT par an), 5 années non déclarées représentent environ 1 070 € HT (≈ 1 180 € TTC), hors intérêts. À comparer aux ~172 € HT du Tarif Réduit pour l'année courante en cas de déclaration spontanée — soit un facteur 6 à 7.
Existe-t-il des avocats qui contestent l'obligation ?
Oui : certains cabinets (Bougeard, Cottigny) contestent l'extension de l'arrêt Rafael (qui visait spécifiquement les hôtels) à la location de courte durée indépendante, arguant qu'il n'y a pas de « sonorisation forcée » et que le voyageur a un usage privatif. Aucun arrêt de Cassation ne valide cette défense pour un Airbnb à ce jour. La position SACEM reste celle décrite dans cet article.
Aller plus loin sur la réglementation
SIRET / SIREN obligatoire
Obtenez votre SIREN au guichet INPI dès le 1er € de location. Indispensable pour la facturation électronique 2026.
Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement obligatoire au 20 mai 2026, plafond 90 jours résidence principale.
Taxe de séjour
Calculez la taxe de séjour due dans votre commune avec notre simulateur officiel (données OFTS).
Mettre la SACEM à jour, et professionnaliser le reste
Une fois votre redevance SACEM réglée, structurez le reste de votre accueil : livret digital, règlement intérieur, caution, rapport de dégâts. Tout en un, gratuitement.
Créer mon livret gratuitCet article est fourni à titre informatif. Les montants, articles et jurisprudences cités sont à jour à la date de publication ; pour toute décision financière ou contestation, consultez un avocat ou la grille officielle SACEM 2026 sur sacem.fr. LivretAccueil ne fournit pas de conseil juridique.
