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Créer mon livretSIRET et SIREN : obligatoires dès le 1er € de location meublée
Tout loueur Airbnb / LMNP / LMP / SCI / conciergerie doit s'immatriculer au guichet INPI dans les 15 jours suivant le début d'activité. Voici tout ce qu'il faut savoir, profil par profil — données vérifiées en avril 2026.
⚠️ Dès le 1er € : <strong>tout loueur en meublé doit obtenir un SIREN/SIRET au guichet INPI</strong>, même un seul week-end Airbnb par an. La notion d'« occasionnel » qui dispensait de déclaration n'existe plus depuis 2017. À défaut, l'administration peut requalifier en <strong>activité occulte</strong> avec une majoration de 80 % et appliquer le travail dissimulé.
Pourquoi tout propriétaire qui loue en meublé doit avoir un SIREN/SIRET
Si vous louez un bien meublé — résidence secondaire, investissement locatif, voire votre résidence principale quelques week-ends sur Airbnb — vous exercez aux yeux du fisc une activité économique soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l'article 35 du Code général des impôts. Cette activité doit être déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI, dans les 15 jours suivant le début de la location (article R. 123-247-1 du Code de commerce pour le RNE).
En contrepartie, vous obtenez gratuitement un numéro SIREN (9 chiffres, identifie l'entrepreneur) et un SIRET (14 chiffres, identifie chaque établissement). Cette obligation s'applique dès le premier euro de recettes et concerne à la fois les LMNP (loueurs en meublé non professionnels) et les LMP (loueurs en meublé professionnels).
Origine légale : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 + ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 (création du Registre National des Entreprises) + décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 (fonctionnement et tarifs du RNE). Depuis le 1er janvier 2023, les anciennes voies CFE sont fermées : seul le portail INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) permet d'obtenir un SIRET, attribué ensuite par l'INSEE. La procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.
SIREN, SIRET, numéro Le Meur : ne confondez pas
Trois identifiants différents s'imposent à un loueur courte durée. Beaucoup d'hôtes les confondent — voici comment les distinguer.
9 chiffres
Identifie l'entrepreneur (la personne physique ou morale). Délivré par l'INSEE via le guichet INPI. Reste le même toute votre vie d'entrepreneur.
14 chiffres = SIREN + NIC (5)
Identifie l'établissement (le bien loué). Si vous louez plusieurs biens, vous avez un seul SIREN mais un SIRET par bien.
13 caractères
Numéro d'enregistrement meublé de tourisme délivré par la commune ou par le téléservice national de déclaration unique prévu par la loi Le Meur (mise en œuvre en cours, butoir 20 mai 2026). À afficher sur toute annonce Airbnb / Booking / Abritel.
Un loueur courte durée a deux obligations cumulatives : SIRET (INPI, fiscalité, URSSAF) et numéro d'enregistrement 13 caractères (mairie / téléservice national, publicité d'annonces). Aucun ne dispense de l'autre. Sanctions cumulables (article L. 324-2-1 du Code du tourisme, loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) : jusqu'à 10 000 € d'amende administrative communale et jusqu'à 50 000 € d'amende civile par meublé pour les manquements aux obligations d'affichage.
« Je n'ai pas à m'immatriculer au RCS » : la nuance qui piège
Beaucoup de propriétaires lisent l'article L123-1-1 du Code de commerce ou la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 et concluent : « Je n'ai pas à m'immatriculer au registre du commerce, donc je n'ai rien à faire. » C'est faux.
Ces deux textes signifient seulement que vous n'avez pas de Kbis, parce que la location meublée n'est pas un acte de commerce au sens du droit commercial. Mais depuis la loi PACTE et l'ordonnance 2021-1189, toutes les activités économiques sont enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE), géré par l'INPI, qui est distinct du RCS. Le RNE délivre le SIREN même aux non-commerçants — exploitants agricoles, artisans, professions libérales, et loueurs en meublé.
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
— Article L123-36 du Code de commerce, créé par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
SIREN ≠ RCS. Un LMNP non-pro n'a pas de Kbis mais a un avis d'immatriculation INSEE, un SIREN, un SIRET, et un code APE (généralement 5520Z pour le tourisme courte durée ou 6820A pour la location longue durée). C'est une obligation administrative légère — la procédure est gratuite et 100 % en ligne — mais elle est obligatoire.
Suis-je concerné ? Tableau par profil
Trois obligations à distinguer : SIRET (RNE), inscription au RCS (Kbis), affiliation URSSAF / Sécurité sociale des indépendants. Voici la synthèse pour chaque profil de loueur courte durée.
| Profil | SIRET | RCS (Kbis) | URSSAF / SSI |
|---|---|---|---|
| LMNP — meublé d'habitation classique (pas de services) | Oui | Non | Selon cas |
| LMNP / LMP en para-hôtellerie | Oui | Non | Oui |
| LMP — Loueur en meublé professionnel | Oui | Non | Oui |
| Résidence principale louée ≤ 120 jours/an | Oui | Non | Selon cas |
| SCI louant en meublé courte durée | Oui | Oui | Selon cas |
| Conciergerie Airbnb | Oui | Oui | Oui |
| Logement vide en attente / mis en vente | Non | Non | Non |
| Propriétaire étranger non-résident | Oui | Non | Selon cas |
LMNP — meublé d'habitation classique (pas de services)
Vous louez un meublé sur Airbnb sans services para-hôteliers. SIRET obligatoire au guichet INPI. Pas de RCS (la location meublée n'est pas commerciale). URSSAF/SSI uniquement si recettes > 23 000 €/an (article L611-1, 6° du Code de la sécurité sociale).
LMNP / LMP en para-hôtellerie
Vous fournissez au moins 3 des 4 services para-hôteliers (petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge, réception même non personnalisée — article 261 D 4° b du CGI). SIRET obligatoire, URSSAF dès l'exercice de l'activité (activité commerciale habituelle), TVA à 10 %, et RCS si activité au-delà du seuil micro.
LMP — Loueur en meublé professionnel
Vous remplissez les 2 conditions cumulatives de l'article 155 IV du CGI : (1) recettes annuelles > 23 000 €, (2) ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. SIRET obligatoire, SSI obligatoire, mais pas de RCS (Cons. const. n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 : la condition d'inscription au RCS comme critère du caractère professionnel LMP a été censurée comme inconstitutionnelle).
Résidence principale louée ≤ 120 jours/an
Plafond légal de droit commun : 120 jours/an. La loi Le Meur permet à toute commune, par délibération, de l'abaisser à 90 jours/an (article L. 324-1-1 IV du Code du tourisme) — Paris l'a fait au 1er janvier 2025. SIRET malgré tout obligatoire car activité BIC dès le 1er €. URSSAF déclenchée seulement au-delà de 23 000 €/an.
SCI louant en meublé courte durée
Une SCI a déjà un SIREN (immatriculée au RCS lors de sa constitution). Risque majeur : la location meublée > 10 % du chiffre d'affaires entraîne le basculement automatique à l'IS — perte de la transparence fiscale, plus-values professionnelles à la revente. Solution : SARL de famille à l'IR (option article 239 bis AA CGI) pour conserver la transparence.
Conciergerie Airbnb
Activité commerciale par nature (mandat / prestation de services). SIRET + statut commerçant + immatriculation au RCS (cette fois oui, RCS) + TVA au taux normal (20 %) sur les commissions sauf franchise en base + SSI ou régime AE selon volume.
Logement vide en attente / mis en vente
Aucune obligation. Le SIRET ne se prend qu'à partir du début effectif de la location (1er contrat / 1er € encaissé). Un bien vide n'est pas une activité.
Propriétaire étranger non-résident
Le bien est en France, l'activité est en France → fiscalité française. SIRET obligatoire via le guichet INPI (passeport + justificatif de domicile + acte de propriété). Déclaration via 2042-C-PRO sur le service non-résidents impots.gouv.fr. Prélèvements sociaux 18,6 %, sauf si rattaché à un autre régime UE/EEE/Suisse (alors 7,5 % seulement).
Forme juridique × régime fiscal × régime social : 3 axes à choisir
L'erreur n° 1 que font 90 % des hôtes Airbnb débutants est de confondre trois choix indépendants : la forme juridique (l'enveloppe), le régime fiscal (la façon d'être imposé) et le régime social (la façon de cotiser). Voici comment les distinguer.
Forme juridique
L'enveloppe qui porte l'activité. Pour la location courte durée, le défaut est l'Entreprise Individuelle (EI) personne physique — gratuit, immédiat, et 75-85 % des hôtes français sont là. Alternatives : EURL, SASU, SAS, SARL, SARL de famille à l'IR, SCI, indivision.
Régime fiscal
Comment vos revenus sont imposés. Deux options pour LMNP : micro-BIC (CA × abattement forfaitaire 50 % classé / 30 % non classé, comptabilité ultra-simple) ou régime réel (bénéfice net après charges + amortissements ; comptabilité commerciale).
Régime social
Vos cotisations URSSAF. Trois cas : aucune cotisation (LMNP < 23 000 €/an, juste 18,6 % de prélèvements sociaux via l'impôt), micro-social URSSAF (= « auto-entrepreneur », 6 % du CA classé / 21,2 % non classé), ou SSI/TNS (obligatoire dès > 23 000 €/an en courte durée).
Les 5 combinaisons les plus fréquentes
En pratique, 99 % des hôtes Airbnb français se rangent dans l'une de ces 5 configurations. Estimations marché 2026 (Indy 200 000 utilisateurs LMNP, Pennylane, Qlower, Inside Airbnb).
EI au micro-BIC sans micro-social — « le défaut LMNP pur »
~70-80 %De très loin la voie majoritaire. Forme : EI personne physique. Fiscal : micro-BIC (CA × abattement 50 % classé / 30 % non classé). Social : aucune cotisation URSSAF tant que recettes < 23 000 €/an, juste 18,6 % de prélèvements sociaux via la déclaration de revenus. Comptabilité ultra-simple : un registre des recettes, déclaration 2042-C-PRO, c'est tout. Idéal pour 1-3 biens en exploitation perso.
EI au micro-BIC + micro-social (= « auto-entrepreneur » / micro-entrepreneur)
~5-8 %Même forme et même fiscal que ci-dessus, mais avec option supplémentaire au régime micro-social URSSAF. Cotisations mensuelles ou trimestrielles : 6 % du CA pour meublé classé, 21,2 % du CA pour meublé non classé ou chambres d'hôtes. Couvre maladie + valide trimestres retraite. Pertinent surtout pour para-hôtellerie, chambres d'hôtes en activité principale, ou pour valider de la retraite. Pour de l'Airbnb pur sous 23 k€, c'est un coût supplémentaire évitable.
EI au régime réel
~10-15 %Forme : EI. Fiscal : régime réel (déduction des charges réelles, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, et surtout amortissements du bien et du mobilier). Social : identique à combo 1 sous 23 k€. Devient avantageux dès qu'il y a un crédit immo, ou que les charges réelles dépassent 30-35 % du CA. Imposition souvent neutralisée 8-15 ans grâce aux amortissements. Comptabilité commerciale → expert-comptable conseillé (~600-1 000 €/an). En forte croissance grâce aux logiciels en ligne (Indy, Qlower, JD2M).
SARL de famille à l'IR — option art. 239 bis AA CGI
~1-2 %Pour associés en lien direct uniquement (frères/sœurs, conjoints, PACS). SARL classique avec option de transparence fiscale IR. Combinaison rare et puissante : amortissements + plus-value des particuliers à la revente conservée. Idéale pour patrimoine familial > 300 k€ ou objectif de transmission par démembrement de parts (abattement 100 k€/enfant/15 ans). Coûts ~1 500-2 500 €/an.
EURL ou SASU à l'IS — pour gros patrimoine
< 2 %Personne morale à associé unique. Sortie du régime LMNP, IS à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, plus-value pro à la revente. Pertinent uniquement pour multi-biens > 80 k€ CA, optique long terme et capitalisation au sein de la société. Coûts 1 500-3 000 €/an. La SASU permet 0 € de cotisations sociales si pas de rémunération versée (vs EURL minimum ~1 200 €/an).
🌳 Arbre de décision rapide
- CA < 15 000 € (non classé) ou < 30 000 € (classé), pas de crédit → EI au micro-BIC sans micro-social. Le défaut, le plus simple.
- Chambres d'hôtes / para-hôtellerie / volonté de cotiser pour la retraite → EI + option micro-social (= micro-entrepreneur).
- Crédit immo en cours OU charges > 30 % du CA → EI au régime réel. Les amortissements neutralisent souvent l'imposition pendant 10+ ans.
- CA courte durée > 23 000 €/an → affiliation SSI obligatoire (art. L611-1 6° CSS). Restez en EI au réel pour optimiser.
- ≥ 2 biens en famille + objectif transmission → SARL de famille à l'IR (art. 239 bis AA CGI). Conserve les avantages LMNP + facilite les donations.
📌 À savoir — EIRL n'existe plus Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimée. La séparation patrimoine pro / patrimoine perso est désormais automatique pour toute EI créée depuis le 15 mai 2022, sans aucune formalité d'affectation. Les LMNP n'ont donc plus besoin de structure dédiée pour protéger leur patrimoine personnel.
Régimes fiscaux après obtention du SIREN
Une fois le SIRET en poche, vous choisissez votre régime fiscal lors de la déclaration. Les seuils ont été profondément modifiés par la loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) et revalorisés par la loi de finances 2026 publiée au JO du 20 février 2026.
| Type de location (revenus 2026) | Seuil micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Location longue durée (résidence du locataire) | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé | 83 600 € | 50 % |
| Chambres d'hôtes (réformé par loi Le Meur) | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
Au-delà des seuils micro-BIC ou sur option, vous passez au <strong>régime réel</strong> (simplifié jusqu'à 254 000 € de prestations / 840 000 € de ventes ; normal au-delà). Source : article 50-0 du CGI, article 7 de la loi 2024-1039, et loi de finances 2026.
8 cas concrets : situations réelles vues sur les forums
Voici les 8 questions les plus fréquemment posées par les loueurs Airbnb sur Facebook et les forums LMNP. Réponses précises, vérifiées en sources primaires.
💡 Je ne loue mon studio que 6 semaines par an : je suis « occasionnel » donc dispensé, non ?
Non. La distinction « habituel/occasionnel » a été supprimée pour la qualification BIC par la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 114). En parallèle, la LFSS 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 18) a créé l'affiliation URSSAF des meublés de tourisme au-delà de 23 000 €. Conséquence : vous devez prendre un SIRET dès la première location et déclarer vos recettes en BIC. Vous n'aurez pas de cotisations URSSAF tant que vous restez sous 23 000 €/an, mais le SIRET reste obligatoire.
💡 Je loue ma résidence principale 80 jours/an sur Airbnb. Ai-je besoin d'un SIRET ?
Oui. La location de résidence principale est plafonnée à 120 jours/an, abaissable à 90 jours par délibération de votre commune (loi Le Meur), mais elle reste une activité BIC dès le 1er €. Le SIRET est obligatoire. En revanche, sous 23 000 €/an vous échappez aux cotisations URSSAF (seulement les prélèvements sociaux à 18,6 % via votre déclaration de revenus).
💡 J'ai dépassé 25 000 € en 2025 sur mon Airbnb. Je suis donc LMP automatiquement ?
Pas forcément. Vous remplissez la 1ère condition de l'article 155 IV CGI (> 23 000 €). Vous devenez LMP uniquement si ces 25 000 € sont également supérieurs à la somme de vos salaires + autres BIC + BNC + BA + revenus de gérance du foyer fiscal. Si vous travaillez par ailleurs et gagnez 40 000 € de salaire, vous restez LMNP. Mais vous devez quand même cotiser à l'URSSAF (SSI, ~35-40 % du résultat ou option micro-entrepreneur) car le seuil de 23 k€ déclenche l'affiliation sociale, indépendamment du statut fiscal LMNP/LMP.
💡 Ma SCI familiale possède un appartement, on commence à le louer en Airbnb. Pas besoin de nouveau SIREN puisque la SCI en a déjà un ?
Effectivement, la SCI a déjà un SIREN. Mais attention au piège fiscal : dès que la location meublée représente plus de 10 % du chiffre d'affaires de la SCI (tolérance BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-30), la SCI bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés — perte de la transparence fiscale, plus-values professionnelles à la revente. Depuis la LF 2019, l'option IS est révocable pendant 5 exercices, puis irrévocable. Solution : SARL de famille à l'IR (option article 239 bis AA CGI) ou structure dédiée.
💡 Je gère 5 biens en conciergerie pour des propriétaires. SIRET obligatoire ?
Oui, sans ambiguïté. La conciergerie est une activité commerciale par nature (mandat ou prestation de services para-hôteliers). Vous êtes commerçant, donc immatriculation au RCS (et pas seulement au RNE), TVA au taux normal (20 %) sur vos commissions sauf franchise en base, et CFE due partout où vous exercez.
💡 Je suis allemand, je possède un appartement à Nice que je loue sur Airbnb. Je dois m'inscrire en France ?
Oui. Le bien est en France, l'activité se déroule en France, la fiscalité française s'applique. Vous devez ouvrir un SIRET au guichet INPI (avec passeport et justificatif de domicile en Allemagne), déclarer vos revenus en France via une déclaration n° 2042-C-PRO et un compte impots.gouv.fr non-résident. Les prélèvements sociaux français (18,6 %) s'appliquent, sauf si vous relevez d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre UE/EEE/Suisse (alors seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû).
💡 Je me suis inscrit en micro-entreprise « hébergement » avec un code 5510Z par erreur. Que faire ?
Vous êtes probablement en EI avec option micro-social URSSAF sur un code « hébergement » qui ne correspond pas à votre activité réelle. Pour de la location meublée d'habitation classique sous 23 000 €/an, le combo le plus économique est EI au micro-BIC sans micro-social (code APE 5520Z pour le tourisme courte durée ou 6820A pour la longue durée), sans option auto-entrepreneur. Vous évitez ainsi les 6 à 21,2 % d'URSSAF sur le CA. Si vous voulez valider des trimestres retraite ou faites de la para-hôtellerie, le micro-social reste pertinent. Allez sur procedures.inpi.fr → modification d'activité pour ajuster.
💡 Je vais bientôt louer mon appartement, il est encore vide. Faut-il prendre un SIRET « au cas où » ?
Non. L'obligation naît du début effectif d'activité (1er contrat signé / 1er € encaissé). Un bien vide n'est pas une activité économique. En revanche, dès la première réservation, vous avez 15 jours pour vous immatriculer au RNE (article R. 123-247-1 du Code de commerce) — donc anticipez la création du compte INPI pour ne pas être pris de court.
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Comment obtenir son SIRET en 7 étapes (gratuit, 100 % en ligne)
La procédure est entièrement gratuite et dématérialisée. Délai d'obtention : 8 à 15 jours ouvrés en moyenne (notification papier de l'INSEE sous 3 semaines).
Créer un compte INPI
Rendez-vous sur https://procedures.inpi.fr (l'URL grand public est aussi formalites.entreprises.gouv.fr qui redirige). L'ancien site guichet-entreprises.fr est fermé.
Choisir « Créer une entreprise »
« Entreprise individuelle / Personne physique » → « Activité libérale ou autre » → renseigner « Location de logements meublés ».
Sélectionner le code APE
5520Z (hébergement touristique de courte durée) pour un Airbnb meublé de tourisme, ou 6820A (location de logements) pour de la longue durée. L'INSEE peut ajuster après contrôle.
Choisir le régime fiscal
Micro-BIC (par défaut sous les seuils) ou option pour le régime réel simplifié à activer dans les 15 jours pour la première année. L'option pour le réel se prend ensuite avant le 1er février N+1 pour les années suivantes.
Choisir le régime de TVA
Franchise en base par défaut (recommandé pour LMNP classique sans services para-hôteliers). Si para-hôtellerie, vous serez assujetti au taux de 10 %.
Joindre les pièces
Pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation (formulaire intégré). Tout est dématérialisé.
Recevoir le SIRET
Délai : 8 à 15 jours ouvrés par e-mail (notification papier ~3 semaines). Coût : 0 €. Si vous avez plusieurs biens, vous obtenez un SIREN unique mais un SIRET par établissement.
6 idées reçues à oublier tout de suite
Sur les forums LMNP et Airbnb France, ces affirmations circulent. Toutes sont fausses ou trompeuses.
❌ « Tant que je gagne moins de 23 000 € / 15 000 €, je suis exonéré »
Faux pour le SIRET (obligatoire dès le 1er €). Partiellement vrai pour les charges : sous 23 000 € pas de cotisations URSSAF (mais les prélèvements sociaux 18,6 % s'appliquent quand même), et sous 15 000 € (non classé) ou 83 600 € (classé/longue durée) vous restez en micro-BIC.
❌ « Airbnb ne dit rien au fisc »
Totalement faux. Depuis 2023, le dispositif DAC7 (directive UE 2021/514, transposée par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 et codifié à l'article 1649 ter A du CGI ; ancien article 242 bis CGI) oblige toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin, etc.) à transmettre chaque année avant le 31 janvier le récapitulatif des revenus de chaque hôte à la DGFiP. Vous recevez vous-même ce récapitulatif. Le préremplissage de votre déclaration fiscale s'opère sur la base de ces transmissions.
❌ « Je ne suis qu'un particulier, l'INPI ne me concerne pas »
Faux. Le statut de « particulier » n'existe pas en fiscalité. Dès qu'on encaisse un loyer en meublé, on est exploitant BIC (article 35 I 5° bis du CGI) et on doit déclarer son activité au guichet INPI.
❌ « Avec ma SCI je suis tranquille, je peux louer en Airbnb sans rien faire »
Faux. La SCI a déjà un SIREN, mais bascule à l'IS dès 10 % de meublé courte durée — fiscalité bien plus lourde. Depuis la loi de finances 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 50), l'option IS est révocable pendant 5 exercices ; au-delà, elle devient irrévocable. Risque patrimonial significatif si non anticipé.
❌ « Je peux régulariser à la fin de l'année quand je ferai mes impôts »
Faux. Le délai légal est de 15 jours après le début de l'activité (article R. 123-247-1 du Code de commerce pour le RNE). Au-delà, en cas de contrôle, l'administration applique la majoration de 80 % pour activité occulte (article 1728 du CGI) sans mise en demeure préalable, plus les intérêts de retard (0,20 %/mois).
❌ « Le SIRET, c'est pour les vraies entreprises, pas pour moi »
Faux. Le SIRET est un identifiant administratif, pas un statut. Avoir un SIRET ne fait pas de vous une « société », ne change pas votre patrimoine, n'entraîne aucune obligation comptable lourde si vous restez en micro-BIC. C'est une formalité gratuite de 15 minutes en ligne.
Sanctions en cas de défaut de déclaration
L'administration croise désormais les données Airbnb transmises au titre de DAC7 (article 1649 ter A du CGI) avec ses propres bases. Les sanctions sont fondées sur le Code de commerce, le CGI et le Code du travail. Voici les barèmes officiels en vigueur en 2026.
| Manquement (article) | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'inscription au RNE (Registre National des Entreprises) — art. L123-38-1 C. com. | 7 500 € |
| Retard de déclaration sans mise en demeure — art. 1728 CGI | 10 % |
| Déclaration non déposée 30 jours après mise en demeure — art. 1728 CGI | 40 % |
| <strong>Activité occulte</strong> découverte en contrôle (sans SIRET) — art. 1728 CGI | 80 % |
| Travail dissimulé par dissimulation d'activité — art. L8221-1 et L8224-1 C. travail | 45 000 € + 3 ans |
| Absence de numéro d'enregistrement Le Meur sur une annonce — art. L324-2-1 C. tourisme | 10 000 € |
<strong>Risque cumulatif</strong> : un Airbnb non déclaré découvert en contrôle peut cumuler la majoration 80 % (activité occulte), les intérêts de retard à 2,4 %/an, le redressement URSSAF sur 3 ans (+ majoration de 25 % en cas de travail dissimulé établi, art. L. 243-7-7 CSS — distinct du redressement classique 5 % + 0,2 %/mois), et l'amende DGCCRF jusqu'à 10 000 € par bien (loi Le Meur). Une <strong>requalification rétroactive en LMP</strong> est également possible : le statut LMP découle automatiquement du dépassement des deux conditions cumulatives de l'article 155 IV CGI, appréciées chaque année — il supprime les exonérations de plus-value des particuliers après 22/30 ans et applique les plus-values professionnelles.
Questions fréquentes
Oui. L'article R123-247-1 du Code de commerce et le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-40-10) considèrent toute location meublée habituelle comme une activité économique soumise au régime BIC, dès le 1er €. La distinction « habituel/occasionnel » a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918, art. 114). La déclaration au guichet INPI est obligatoire dans les 15 jours suivant le début d'activité, gratuite et dématérialisée.
Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entrepreneur (personne physique ou morale). Le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement = chaque bien loué. Si vous avez 3 biens, vous avez un seul SIREN mais 3 SIRET. Le numéro Le Meur à 13 caractères est encore différent : il est délivré par la commune (ou le téléservice national prévu par la loi Le Meur) et doit figurer sur les annonces.
Sur https://procedures.inpi.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr. C'est gratuit et 100 % en ligne. Il faut une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation de non-condamnation. Délai d'obtention : 8 à 15 jours ouvrés. La procédure papier de continuité a été supprimée le 31 décembre 2024.
Plusieurs sanctions cumulables : 7 500 € d'amende administrative pour défaut d'inscription au RNE (art. L123-38-1 C. com.), majoration de 80 % pour activité occulte (art. 1728 CGI) sans mise en demeure préalable, intérêts de retard à 0,20 %/mois, possibilité de qualification de travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € + 3 ans de prison, art. L8221-1 C. trav.), redressement URSSAF sur 3 ans + 25 %.
Non, c'est gratuit pour un LMNP personne physique au guichet INPI. Aucun frais d'immatriculation. Les éventuels frais que vous voyez en ligne concernent des prestataires tiers (expert-comptable, plateformes de comptabilité) qui peuvent vous accompagner, mais la démarche INPI elle-même est gratuite.
Non. Le SIRET est un identifiant administratif, pas un statut juridique. En tant que LMNP personne physique, vous êtes entrepreneur individuel (entrepreneur indépendant) — c'est différent d'une « société ». Votre patrimoine reste celui d'un particulier (depuis la loi du 14 février 2022 qui sépare automatiquement le patrimoine pro du perso), vous n'avez pas de Kbis, pas de comptes annuels à déposer, pas d'assemblée générale.
Le micro-entrepreneur (= EI + option micro-social URSSAF) est l'un des cinq combos possibles, pas une voie obligatoire. Pour de la location meublée d'habitation classique sans services, sous 23 000 €/an, l'EI au micro-BIC sans micro-social est généralement plus économique (0 € URSSAF, juste 18,6 % de prélèvements sociaux via l'impôt). Le micro-entrepreneur devient pertinent pour chambres d'hôtes, gîtes avec services, para-hôtellerie, ou si vous voulez valider des trimestres retraite. À arbitrer selon votre profil — voir notre section « Forme × régime fiscal × régime social » plus haut.
Non. Vous gardez le même SIREN mais devez déclarer une activité secondaire au guichet INPI (formalité de modification, gratuite). Vous obtiendrez un nouveau SIRET (avec un NIC différent) pour cette nouvelle activité. Au final : 1 SIREN, 2 SIRET (un par établissement / activité).
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Réception obligatoire au 1er septembre 2026 — pourquoi un SIREN sera indispensable.
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Avec la facturation électronique au 1er septembre 2026 et le numéro d'enregistrement Le Meur au 20 mai 2026, le SIRET devient indispensable. Pendant que vous régularisez, créez gratuitement un livret d'accueil professionnel pour vos voyageurs Airbnb.
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