CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations de la marketplace (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de la marketplace « LivretAccueil », (ci-après la « Marketplace ») accessible depuis le site internet livretaccueil.com.
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à l’exception des Conditions Générales d’Utilisation du site internet également accessibles sur le site internet livretaccueil.com.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Marketplace met en relation ses Utilisateurs, ci-dessous définis.
Elles s’appliquent au moment où l’Utilisateur, qu’elle qu’en soit la nature conformément à ce qui est défini ci-après, accède à la Marketplace et au site internet.
Chaque Utilisateur reconnait avoir la capacité juridique et légale requise pour contracter et acquérir les produits et prestation de service proposés. Il déclare également être l’unique propriétaire des biens vendus sur la plateforme. En cas de litige sur le droit de propriété des biens vendus, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable des potentielles actions en revendication.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet livretaccueil.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Conditions Générales d’utilisation du site internet.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La nouvelle version s’applique automatiquement à compter de sa mise à disposition aux utilisateurs, sans effet rétroactif.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec les parties, par l'établissement de Conditions Particulières.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DE LA MARKETPLACE
Will be added soon
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PARTIES ET DE LA RELATION CONTRACTUELLE
3.1. Présentation des parties
La Marketplace met à la disposition des Utilisateurs une interface, accessible via le site internet livretaccueil.com, dont le but est la mise en relation :
- d’un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers « ci-après le « Propriétaire », professionnel, qui mets le(s)dit(s) bien(s) en location en direct, sans le concours d’intermédiaires du type conciergeries,
- d’un locataire, qui souhaite mettre un bien immobilier en location (ci-après le « Locataire ») à un propriétaire en direct ou à une conciergerie,
- d’une conciergerie, gestionnaire de logements professionnels pour le compte de propriétaires, ci-après le « Gestionnaire », offrant diverses prestations et services permettant la mise en location du bien immobilier appartenant au Propriétaire. Le Gestionnaire est également l’intermédiaire pour les ventes d’objets présents dans l’appartement, comme il est dit ci-après.
Le Propriétaire, le Locataire et le Gestionnaire sont les Utilisateurs de la Marketplace.
Cependant, la Marketplace est en relation directe uniquement avec le Gestionnaire, Utilisateur professionnel.
Les relations contractuelles entre le Locataire, le Propriétaire et le Gestionnaire, sont régies entre eux et dehors des présentes.
3.2. Relation contractuelle – fonctionnement de la Marketplace
Le fonctionnement de la Marketplace est le suivant :
- Le Propriétaire ou le Gestionnaire ont la possibilité de mettre leur bien immobilier en location sur le site internet de la Marketplace pour vendre aux locataires des biens se trouvant dans le logement, et proposer des services liés à ce même logement
- Le Locataire peut accéder à la page internet liée au logement qu’il a loué, par le biais d’un QR Code et d’un lien spécifiques à chaque logement, directement accessible sur le site internet ;
- Cette URL et ce QR Code seront adressés à chaque Locataire avant son séjour dans le logement afin qu’il puisse choisir d’acheter les objets ou de bénéficier des prestations qu’il souhaite.
A partir de la Marketplace, lorsqu’il aura accédé au lien spécifique au logement loué, le Locataire pourra bénéficier des services et informations suivants :
- « Informations utiles pour la location » : code wifi, modalités d’évacuation des déchets et ordures ménagères, indications sur l’utilisation des interrupteurs...
- « Les bons plans du propriétaire » : restaurants et sorties à proximité, visites et découvertes touristiques, évènements hebdomadaires, concert, marchés locaux, fêtes locales...
- « Vos extras : Services et vente » :
- « Service » : prestations de ménage, kit plage avec serviettes, parasol et jeux de plage, pick-up à l’aéroport, location de cannes à pêche, champagne dans le réfrigérateur... Chaque logement offre ses propres services, et tout autre service en conformité avec la législation et de la réglementation française,
- « Vente » : possibilité pour le Locataire d’acquérir certains objets présents dans le logement, dont la liste figure au sein de la rubrique : vaisselle, tableau, électroménager, décoration, antiquités, vêtements... et tout autre objet, consommable ou non, en conformité avec la législation et la réglementation française,
ARTICLE 4 – CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROPRIETAIRE
Le site Internet livretaccueil.com constitue le point d’entrée des Propriétaires ou des Gestionnaires de logements.
En accédant au site, chaque Propriétaire ou Gestionnaire a accès à un descriptif détaillé des nombreux avantages liés à l’utilisation des services proposés par « LivretAccueil ».
Le Propriétaire ou le Gestionnaire a accès aux offres proposées par la Marketplace.
Le Propriétaire ou le Gestionnaire a la possibilité de choisir la langue.
Le Propriétaire ou le Gestionnaire doit obligatoirement procéder à la création de son « Compte propriétaire » à travers l’interface. Il doit indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Il créera alors son mot de passe.
Un e-mail de confirmation de création de compte lui sera alors adressé.
Lorsque le Propriétaire ou le Gestionnaire a finalisé la création de compte, il peut y avoir accès via la rubrique « Compte propriétaire » en entrant son adresse e-mail, son code secret, et son SIREN.
Concernant ses données bancaires, comme il est dit dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet accessibles via le site de la Marletplace, elles sont directement collectées par le prestataire « STRIPE ». La Marketplace ne collecte et ne conserve donc directement aucune donnée bancaire.
A travers de son « Compte propriétaire », le Propriétaire ou le Gestionnaire met en ligne les logements qu’il propose à la location, en indiquant l’adresse de chacun d’entre eux. Chaque logement dispose d’un nom qui lui a été donné par le Propriétaire ou le Gestionnaire (par exemple « Les Portes du Soleil »).
Le Propriétaire ou le Gestionnaire renseigne également les services et produits proposés en lien avec le logement.
Chaque produit doit faire l’objet d’une photographie, d’une description et d’un prix. La Marketplace pourra apporter des informations relatives au tarif recommandé, à titre purement indicatif.
Chaque service ou produit vendu doit faire l’objet d’une description et d’un prix. Une temporalité doit également être renseignée. Par exemple :
- pour les services relatifs à des biens consommables et périssables, le Propriétaire ou le Gestionnaire doit prévoir une date de livraison et une date limite de consommation ;
- pour les services de ménage, en lien avec le Gestionnaire, l’intervention doit être prévue suffisamment à l’avance pour que le Locataire puisse s’organiser. La Marketplace communiquera au Locataire des délais indicatifs, qui n’engagent pas la Marketplace mais le Propriétaire ou le Gestionnaire,
ARTICLE 5 – COMMANDES, PRESTATIONS DE SERVICE, RESPONSABILITE
5.1. Déroulement de la commande et de la prestation de services
Le Locataire passe commande directement par la Marketplace, aux fins de louer un logement, d’acquérir un objet présent dans le logement ou de bénéficier d’une prestation de services, via la rubrique « Commandes ».
Le Locataire devra donc sélectionner chaque bien qu’il entend acheter ou chaque prestation de service dont il entend bénéficier, afin de l’ajouter à son panier.
Lorsque le Locataire aura sélectionné tous les objets et prestations de service qu’il entend acquérir, il devra confirmer le contenu du panier et passer la commande.
À ce stade, il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des objets et prestations de service qu’il aura sélectionné, leur prix, et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés).
Comme il est dit ci-dessous, l’ensemble du processus de commande, fixation du prix, livraison, et service après-vente, sont fixées par le Propriétaire ou le Gestionnaire, et ont été convenus avec le Locataire, sans intervention aucune de la Marketplace.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Lorsque la commande est validée, le Gestionnaire du logement est immédiatement informé et une facture sera émise.
L’ensemble du processus de commande s’effectue entre le Propriétaire, le Locataire et le Gestionnaire.
5.2. Modification et annulation de la commande
La Marketplace n’est en aucun cas partie prenante à la mise en oeuvre du service, quel qu’il soit, location ou vente, entre le Propriétaire, le Gestionnaire et le Locataire. Toute modification ou annulation de la commande ou de la location sera traitée entre le Propriétaire, le Gestionnaire et le Locataire, sans recours possible contre la Marketplace.
En cas de contestation relative à la location ou à la vente d’un objet, LivretAccueil bloquera le procession de paiement en avertissant le prestataire « STRIPE », jusqu’à que le contestataire apporte la preuve écrite qu’une solution au litige a été trouvée.
5.3. Responsabilité
En aucun cas la Marketplace ne pourra être tenue responsable, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, de difficultés ou litiges liés :
- à la passation de la commande,
- à la livraison du bien acheté,
- au déroulement du service fourni,
- au transfert de propriété et au transfert des risques,
- à la conformité ou aux vices cachés pouvant affecter le bien ou le service fourni,
- aux difficultés de paiements inhérentes à la commande,
- au service après-vente,
- aux accidents, dommages, préjudices ou difficultés quelconques entraînés par les prestations de service,
Le seul but de la Marketplace est de mettre en relation le Propriétaire, le Locataire et le Gestionnaire, et il ne peut être aucunement tenu responsables des difficultés propres aux relations contractuelles de vente, location et prestations de services qui les unissent.
En aucun cas la Marketplace ne peut être considérée comme le vendeur, le loueur ou le prestataire de services.
En aucune manière la Marketplace n’est tenue de souscrite les assurances inhérentes aux biens vendus ou services fournis.
Seront seuls responsables le Propriétaire ou le Gestionnaire :
- sur les caractéristiques essentielles et le droit de propriété des biens vendus ou services fournis,
- sur le prix des biens ou services ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage,
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, de la prestation de service ou de la location, sur les délais de délivrance des biens vendus, location des logements ou services fournis,
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente,
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en cas de consommateur,
- sur les moyens de paiement acceptés,
La Marketplace n’est en aucune manière tenue de contrôler les activités du Locataire et l’utilisation qui est faite du logement. Cette obligation incombe au Propriétaire ou au Gestionnaire. Ainsi, la Marketplace ne pourra jamais être tenue pour responsable d’activités illicites ou illégales qui seraient mises en place ou exercées par le Locataire. En aucune manière la Marketplace n’a connaissance des activités du Locataire. De ce fait, nul ne pourra agir contre la Marketplace du fait des activités illégales ou illicites de son locataire, ni demander réparation d’un quelconque préjudice, qu’il s’agisse du Propriétaire, du Gestionnaire, ou des tiers.
Il est rappelé que le Locataire consommateur, au sens du Code de la consommation, bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, qui commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Les frais entraînés par le retour du produit ou la résiliation du contrat sont à la charge du Locataire. Ce délai de rétraction ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécificités du Client.
Dans la mesure où le contrat de vente, de location ou de prestation de services lie uniquement le Propriétaire, le Gestionnaire et le Locataire, la Marketplace, qui n’est pas partie au processus de vente, de location ou de prestation de service, n’est pas concernée par ledit délai de rétractation et n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.
ARTICLE 6 – TARIFICATION
Sur chaque vente d’objets et prestations de services réalisés par le biais de la rubrique « Vos extras, services et vente », la Marketplace percevra la rémunération cumulative suivante :
- 7 % du prix de vente HT prélevés au Propriétaire et / ou au Gestionnaire, sur chaque objet vendu ou prestations de services fournie par le Propriétaire ou le Gestionnaire au Locataire
- 8 % du prix HT facturés sur le prix affiché sur le site du Propriétaire ou du Gestionnaire, pour chaque objet vendu ou prestations de services fournie par le Propriétaire ou le Gestionnaire au Locataire
Cette rémunération sera reversée à la Marketplace lors de chaque transaction.
L’ensemble des paiements entre le Propriétaire, le Gestionnaire et le Locataire s’effectue par le biais de l’infrastructure de paiement « STRIPE ».
La Marketplace ne collecte aucune donnée bancaire relative aux Utilisateurs. En aucun cas, la Marketplace ne peut être tenue responsable des difficultés, piratages, usurpations et autres relatives au paiement.
En cas de litige, quelle qu’en soit la nature, découlant du paiement des biens vendus ou services fournis par le Propriétaire ou le Gestionnaires, le Locataire ne pourra en aucune manière rechercher la responsabilité de la Marketplace. Il est tenu de s’adresser à l’infrastructure de paiement.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Marketplace reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, auxquels le Propriétaire, le Locataire et la Conciergerie ont accès sur son site internet.
Le Propriétaire, Locataire et Conciergerie s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Marketplace qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La violation de ces règles exposera les exposera à des actions en justice.
ARTICLE 8. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 9. LANGUE ET DROIT APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10. LITIGES
En cas de litige découlant de l’application des présentes Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation du site internet, ou de la relation entre la
Marketplace et les Utilisateurs, ou avec des tiers, la saisine des juridictions sera obligatoirement précédée d’une tentative de règlement amiable du différent.
Il peut s’agir d’une tentative de médiation, d’une conciliation, ou de tout accord, pouvant déboucher sur une transaction.
S’il s’agit d’un consommateur, il pourra avoir recours au médiateur de la consommation.
Une action en justice qui serait intentée sans cette tentative préalable de règlement amiable du conflit se heurterait à une fin de non-recevoir, et serait d’office déclarée irrecevable.
Les parties devront justifier de cette tentative de règlement amiable, et expliquer les raisons de son échec.
