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Créer mon livret gratuitAPI Meublés : la nouvelle déclaration nationale des meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme doivent passer par le téléservice national apimeubles.finances.gouv.fr. Voici la procédure complète, les justificatifs à fournir et les sanctions en cas d'oubli.
En vigueur depuis
20 mai 2026
Téléservice unique
apimeubles.finances.gouv.fr
Article du Code
L. 324-1-1
Concernés
Tous les meublés
Ce qui change depuis le 20 mai 2026
L'article L. 324-1-1 du Code du tourisme (dans sa version issue de la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024 et des décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026) impose désormais à tout loueur de meublé de tourisme de procéder en personne à une déclaration préalable sur un téléservice national unique : apimeubles.finances.gouv.fr.
La déclaration en mairie disparaît au profit de cette plateforme nationale unique. Le système attribue automatiquement un numéro d'enregistrement (NER) et transmet les informations aux communes et EPCI compétents. La règle s'applique sans distinction de statut entre résidence principale et résidence secondaire.
Avant le 20 mai 2026
Déclaration en mairie, communale, hétérogène
- Procédure différente dans chaque commune
- Téléservices locaux multiples (declaloc, meuble-tourisme, etc.)
- Souvent réservée aux résidences principales et aux communes ayant délibéré
- Recours possibles à un intermédiaire
Depuis le 20 mai 2026
Téléservice national unique sur apimeubles.finances.gouv.fr
- Procédure uniforme dans toute la France
- Téléservice unique opéré par la DGE
- Obligatoire pour TOUS les meublés (résidence principale ET secondaire)
- Déclaration en personne par le loueur, intermédiaires exclus
Qui doit faire cette déclaration ?
L'obligation concerne tout loueur qui propose un meublé de tourisme à la location, que ce soit via Airbnb, Booking, Abritel, VRBO, en direct ou sur tout autre canal. La règle est nationale et s'applique dans toutes les communes.
✅ Concernés
- Propriétaires d'une résidence principale louée à des voyageurs
- Propriétaires de résidences secondaires meublées
- Loueurs déjà en activité avant le 20 mai 2026 (régularisation obligatoire)
- Loueurs étrangers ayant un bien meublé de tourisme en France
❌ Non concernés
- Location nue de longue durée (bail classique) : autre régime
- Location à un même locataire pendant plus de 4 mois consécutifs
- Chambres d'hôtes dans la résidence principale du loueur (régime distinct)
Procédure : déclaration en 5 étapes
La déclaration se fait directement depuis votre ordinateur ou votre smartphone via FranceConnect. Comptez 15 à 20 minutes la première fois, justificatifs en main.
- 1
Connexion via FranceConnect
Rendez-vous sur apimeubles.finances.gouv.fr, cliquez sur « Déclarer mon meublé » et identifiez-vous via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli, MSA ou L'Identité Numérique La Poste).
- 2
Renseigner le logement
Adresse exacte (avec lot et étage si copropriété), surface, nombre de pièces, nombre de couchages, type de bien (appartement, maison, chalet, etc.). La géolocalisation est vérifiée automatiquement via data.geopf.fr.
- 3
Statut résidence principale ou secondaire
Indiquez si le bien constitue votre résidence principale (au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Si oui, vous devez fournir un justificatif (avis d'imposition ou attestation fiscale en cours de validité).
- 4
Joindre les justificatifs
Pour une résidence principale : avis d'imposition récent. Pour une résidence secondaire : taxe foncière, acte de propriété ou bail si vous êtes locataire avec autorisation du propriétaire. Format PDF accepté, 10 Mo max par document.
- 5
Récupérer votre NER
Le numéro d'enregistrement (NER) est attribué immédiatement à l'issue de la déclaration. Vous devez l'afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Abritel, site personnel...) dans les 30 jours. Les plateformes le rendent obligatoire à la publication.
Justificatifs à préparer
Les pièces demandées dépendent du statut du logement. Préparez-les avant de commencer la déclaration pour ne pas avoir à revenir.
Résidence principale
- Avis d'imposition récent (à votre nom, mentionnant l'adresse du bien)
- Attestation fiscale en cours de validité
- Si le bien est en indivision : justificatif pour chaque indivisaire
Résidence secondaire
- Taxe foncière à votre nom
- Acte de propriété ou attestation notariée
- Si vous êtes locataire : bail + autorisation écrite du propriétaire
Sanctions en cas de manquement
Les sanctions financières pour défaut de déclaration ou affichage du NER ont été renforcées par la loi Le Meur. Elles sont prononcées par les communes et peuvent être très lourdes.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Défaut de déclaration sur apimeubles.finances.gouv.fr | Jusqu'à 5 000 € |
| Absence du numéro d'enregistrement sur l'annonce | Jusqu'à 12 500 € par annonce |
| Fausse déclaration de résidence principale | Jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond de nuitées (90 ou 120 selon la commune) | Jusqu'à 15 000 € |
Sanctions cumulables avec les obligations préexistantes (changement d'usage non autorisé, déclaration URSSAF, etc.).
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Questions fréquentes
Faut-il refaire la déclaration si j'étais déjà enregistré en mairie ? +
Oui. Les déclarations communales antérieures ne sont pas automatiquement reprises dans le téléservice national. Tout loueur en activité au 20 mai 2026 doit s'enregistrer sur apimeubles.finances.gouv.fr, même si son meublé était déjà déclaré localement.
Le numéro d'enregistrement (NER) est-il le même qu'avant ? +
Non. L'ancien numéro communal à 13 caractères n'est plus valide en tant que tel. Le téléservice attribue un nouveau NER national unique qui remplace les anciens identifiants locaux. Vous devez l'actualiser sur toutes vos annonces.
Combien de temps prend la procédure ? +
La déclaration en ligne prend 15 à 20 minutes la première fois (justificatifs scannés à la main). Le NER est délivré immédiatement à la fin du processus, contrairement aux anciennes procédures communales qui pouvaient prendre 1 à 3 semaines.
Puis-je passer par un intermédiaire (conciergerie, comptable) ? +
Non. L'article L. 324-1-1 impose que la déclaration soit effectuée en personne par le loueur. La connexion via FranceConnect garantit l'identification individuelle. Un comptable ne peut donc pas faire la démarche à votre place.
Que se passe-t-il pour les annonces déjà en ligne ? +
Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, VRBO) ont l'obligation de bloquer les annonces sans NER valide. Vous avez 30 jours pour régulariser. Au-delà, l'annonce est mise hors ligne automatiquement, en plus des éventuelles sanctions communales.
Le plafond de 90 ou 120 jours s'applique-t-il toujours ? +
Oui, sans changement. Pour une résidence principale, le plafond est de 120 nuits par an dans la plupart des communes, et 90 nuits à Paris, Nice et dans certaines communes qui ont délibéré. Le téléservice transmet automatiquement le nombre de nuits aux communes pour contrôle.
Faut-il toujours faire un changement d'usage en plus ? +
Oui dans les communes concernées (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, etc.). Le NER ne dispense pas du changement d'usage pour une résidence secondaire dans une commune où il est obligatoire. Ce sont deux procédures complémentaires.
Que dois-je afficher sur mon annonce après la déclaration ? +
Vous devez afficher visiblement le NER attribué par le téléservice national, à l'emplacement réservé sur chaque plateforme (Airbnb : section Réglementation ; Booking : Détails légaux ; Abritel : Réglementation locale). Le NER doit aussi figurer sur tout support de communication direct (site web personnel, brochure).
